Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
Publié le jeudi 29 décembre 2011
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Numéro : JUSD1133701D
Vous trouverez ci-après le décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines.
Décret : Decret_2011_1986_28_12_2011.pdf
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