Décret n°2011-2022 du 28 décembre relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Publié le vendredi 30 décembre 2011
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Numéro : JUSD1129138D
Vous trouverez ci-après le décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.
Décret : Decret_n_2011_2022_du_28_12_2011.pdf
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