Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Publié le jeudi 13 janvier 2011
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Numéro : JUSC1022271D
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Téléchargez le décret ici : Decret 2011_54_13_01_2011.pdf
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