Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
Publié le lundi 27 juin 2011
Accueil ActualitésDécret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
Numéro : JUSK1101332D
Vous trouverez ci-après le décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réservice civile pénitentiaire.
Décret : joe_20110629_0010.pdf
Partager cet article
