Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Publié le mardi 05 juillet 2011
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Numéro : JUSK1100209D
Vous trouverez ci-dessous le décret n°2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison.
Décret : joe_20110707_0012.pdf
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