Décret n°2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique...
Publié le mercredi 29 février 2012
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Vous trouverez ci-après le décret n°2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée.
Décret : Decret_2012_268_24_02_2012.pdf
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