Décret no 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre.

Publié le samedi 06 juin 2009

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Nous vous proposons de trouver ci-après le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 indiquant que le mandat du CNVA sous sa forme actuelle a été reconduit pour 5 ans.