Décret no 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine
Publié le mercredi 27 octobre 2010
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Numéro : 2010-1278
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des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine
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