Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Publié le mardi 28 décembre 2010
Accueil ActualitésDécret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Numéro : JUSK1014587D
Vous trouverez ci-après le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Télécharger ici le décret : Decret 2010 1634 23122010.pdf
Partager cet article
