Décret no 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Publié le mardi 28 décembre 2010
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Numéro : JUSK1014573D
Vous trouverez ci-après le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale.
Télécharger ici le décret : Decret 20101635 23_12_2010.pdf
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