Décret no 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire
Publié le mardi 28 décembre 2010
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Numéro : JUSK1026113D
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relatif au statut particulier du personnel d’insertion et de probation de l’administration
pénitentiaire
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