Décret portant modification du code pénal et du code de procédure pénale

et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la jurdiction de proximité.

Numéro : 2004-12021

Ce décret présente les conditions de mise en oeuvre du stage de citoyenneté et les dispositions relatives aux médiateurs et délégués du procureur de la République et à la composition pénale.

Décret 2004-1021 du 27 septembre 2004 : decret-27.09.04-ModificationCPP.pdf