Décret relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
Publié le vendredi 20 août 2004
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Numéro : 2004-837
Ce décret définit le cadre et la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des condamnés en fin de peine, tel que la loi dite « Perben II » l’a instauré.
De nombreuses dispositions pratiques viennent également d’être précisées dans une circulaire publiée le 13 septembre.
Décret n°2004-837 du 20 août 2004 : Decret 2004-837 - Condamnés fin peine.doc
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