Discours de Marielle THUAU, Présidente de Citoyens et Justice lors de la Journée Thématique "Aides à la décision des magistrats

Madame la Ministre,

Madame la Secrétaire générale,

Monsieur l’Inspecteur général,

Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs,

Mesdames et Messieurs les présidents d’association…

 

Mesdames, Messieurs,

Je souhaite tout d’abord vous remercier Madame la Ministre de nous accueillir dans les locaux du ministère de la Justice. Cela signifie beaucoup pour nous et cela traduit bien le compagnonnage entre le secteur associatif habilité et le ministère de la justice.

Cette journée du 4 décembre représente pour Citoyens et Justice et pour les associations qu’elle fédère une étape importante, et je vous remercie vivement d’avoir bien voulu intervenir dans nos travaux.

Notre fédération, permettez-moi de le rappeler, regroupe la majeure partie des associations qui interviennent dans le champ socio-judiciaire. Ce sont 45 000 salariés qui travaillent au sein des associations tous secteurs confondus, et ce sont plus 350 000 personnes (adolescents et adultes) qui sont accompagnées chaque année, à tous les stades de la procédure.

Dans ce cadre, les professionnels mettent en œuvre des actions qui vont bien au-delà de la seule mesure judiciaire puisque nos publics, du fait de leur parcours, de leur origine ou de leur état de santé par exemple, nécessitent des accompagnements dans des champs tels que la protection de l’enfance, l’action médico-sociale, les addictions, l’insertion professionnelle ou encore le logement….

La complexité de ces interventions et les difficultés de financements rencontrées quotidiennement rendent chaque jour plus difficile ce travail.

Et pourtant, nos associations proposent sans cesse aux chefs de juridiction, aux collectivités locales et aux autres administrations concernées, des actions innovantes.

Sans elles et sans les associations partenaires, faut-il le rappeler, la plupart des actions en matière de prévention de la délinquance, d’aménagements de peine, d’hébergement, de santé, de lutte contre les violences faites aux femmes ou même de lutte contre la radicalisation n’existeraient pas.

Sans elles, les mesures alternatives aux poursuites, la réparation pénale mineurs, les aides à la décision, (Enquêtes Sociales Rapides, Enquêtes de Personnalité, Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative…), les alternatives à l’incarcération en pré sententiel, les stages collectifs, les aménagements de peine…n’existeraient pas.

J’ai tenu à vous rappeler ces éléments de contexte parce qu’ils posent le cadre de notre débat d’aujourd’hui.

En effet, nous croyons fermement à Citoyens et Justice que, pour bon nombre de mis en cause ou de condamnés et, plus spécialement pour les courtes peines, une mesure ou une peine exécutée en dehors de la prison, si elle fait l’objet d’un accompagnement social adapté et cadré, est un facteur essentiel de prévention de la réitération et de la récidive, et donc de sécurisation de notre société. De plus, ces mesures favorisent la réparation due aux victimes.

Pour nous, mais je suis sûre que nous partageons ce point de vue, cela n’est pas une question de gestion de flux mais c’est un véritable projet de société, qui privilégie l’accompagnement comme axe prioritaire dans la lutte contre la récidive.

C’est pourquoi notre fédération se mobilise sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 19 mars 2019 sur les aménagements de peine, même si nous regrettons que la prison reste la peine de référence et que l’accompagnement socio-éducatif des condamnés est bien souvent absent, comme dans la peine de détention sous surveillance électronique.

Mais cette mobilisation s’accompagne d’une certaine inquiétude sur plusieurs points.

S’agissant des enquêtes sociales rapides, aujourd’hui, on constate que la sous utilisation des  mesures permettant l’aide  à la décision des magistrats conduit à des prises en charge inadaptées. Or seule, une évaluation pertinente de la situation familiale, professionnelle et sociale de l’auteur garantit la personnalisation de la réponse pénale.

Demain, dans quels cas ces enquêtes seront ordonnées par les magistrats du parquet ou du siège ? dans quels délais ? pour quel type de situations ?

Aujourd’hui, les enquêtes sociales rapides sont réalisées dans leur très grande majorité par le Secteur Associatif Habilité. Chaque année ce sont plus de 80 000 enquêtes sociales qui sont ainsi réalisées.

Demain, qui va réaliser les 300 000 enquêtes envisagées (chiffre donné par la DACG lors des travaux préparatoires en 2018) ? A quelles conditions ? avec quels financements ?

Ce qui est sûr, et j’espère que vous en conviendrez, c’est qu’une enquête sociale rapide, réalisée en 30 ou 40 mn payée à l’association 70 €, ne permet pas de donner aux magistrats les éléments qu’ils sont en droit d’attendre pour une véritable personnalisation de la peine et pour un aménagement ab initio.

Alors bien sûr, nous avons travaillé avec la DAP mais également avec certaines juridictions qui se sont mobilisées depuis plusieurs mois déjà, sur une amélioration des trames d’enquête. Mais la question fondamentale est celle du temps dont disposera l’enquêteur, des moyens qui seront mis à sa disposition, ainsi que celle de l’organisation du traitement de la procédure dans la juridiction, questions auxquelles nous espérons avoir rapidement des réponses.

Dans ce même temps présententiel, des faits de violences au sein du couple, de violences parentales ou d’incivilités nécessitent une réponse judiciaire couplée à un accompagnement « pédagogique » indispensable. Cet accompagnement permet d’intégrer l’interdit, d’endiguer l’escalade de la violence et de réinscrire positivement le justiciable au sein de la société.

Il peut parfaitement être réalisé dans le temps d’un contrôle judiciaire socio-éducatif qui constitue une réponse pertinente associant à une restriction de liberté, un accompagnement personnalisé. Le CJSE constitue, pour le juge, une source d’informations sur les capacités que la personne peut mobiliser dans le cadre d’un parcours de réinsertion. Cela permet au juge d’adapter sa décision et de recourir plus aisément à une peine autre que l'emprisonnement, à partir d’éléments étayés. Cette mesure permet en outre de « mordre » sur la détention provisoire et ainsi de combattre la surpopulation carcérale.

Mais sur ce point aussi, nous attendons des réponses. La loi de mars 2019 pose le principe d’une alternative à l’incarcération notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire mais, une simple mesure de contrôle ne suffira pas, dans la plupart des cas. Or la mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif est une mesure exigeante qui nécessite des financements.

S’agissant des aménagements de peines, je souhaite insister sur deux mesures dans la mise en œuvre desquelles nos associations sont impliquées.

Le placement à l’extérieur, tout d’abord qui est à ce jour très peu utilisé : il y a seulement 635 personnes en PE pour 1581 places disponibles, selon les derniers chiffres disponibles. Or, comme le relève le Conseil économique et social, dans l’avis qu’il vient de rendre sur la réinsertion des personnes détenues, les personnes incarcérées connaissent des parcours jalonnés de ruptures, marqués par
une forte précarité, 9% des personnes détenues se déclaraient sans domicile fixe au moment de l’entrée en détention. Le placement à l’extérieur, qu’il se situe en fin de peine ou bien ab initio, permet d’assurer un accompagnement socio-éducatif, tout en s’inscrivant pleinement dans le respect du cadre coercitif fixé par le juge.

Citoyens et Justice a lancé en novembre 2018 le plan 5 000 dit « Appel d’Amiens » qui vise au développement de la mesure de placement extérieur sur l'ensemble du territoire pour atteindre les 5000 places effectives. Mettre en place 5 000 places d’accueil et d’accompagnement de personnes en placement à l’extérieur en France, en s’appuyant sur l’expertise des associations socio-judiciaires permettrait de faire l’économie de 5 000 places de détention, soit l’équivalent de la capacité de plus de 10 établissements pénitentiaires.

L’enjeu est donc, là encore, important et nos associations sont en attente pour se lancer dans le projet. Mais rien ne pourra se faire si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Or, je rappelle que le tarif journalier du placement extérieur n’a pas été revu depuis 2006 et qu’il est de 41€ maximum par jour pour tout à la fois, l'hébergement, la restauration et l'accompagnement d’une personne.

Enfin, il faut évoquer le travail d'intérêt général (TIG) pour lequel j’ai eu l’honneur de signer avec vous un protocole de développement très récemment, madame la ministre.

Le TIG permet de diminuer la récidive en facilitant la ré-
insertion socio-professionnelle, nous en sommes tous persuadés. Les associations socio-judiciaires accueillent actuellement des tigistes et sont favorables au développement de cette activité mais encore faut-il que cela ne soit pas à perte pour elles. A cet égard, permettez-moi de reprendre très exactement les mots du CESE sur ce point : si le TIG n’est pas rémunéré, il n’est pas sans coût. Et s’il est assez facile pour une grande collectivité locale d’intégrer dans ses coûts de fonctionnement, la formation et le temps passé par les tuteurs, tel n’est pas le cas d’associations de petite ou de moyenne importance.

Madame la ministre, à Citoyens et Justice nous sommes des femmes et des hommes de conviction, nous avons des idées et nous nous plaçons toujours dans une dynamique d’amélioration du service rendu au justiciable.

C’est pourquoi nous sommes convaincus que, compte tenu des enjeux, le secteur public et le secteur associatif doivent réunir leurs efforts dans le cadre d’une complémentarité qu’il est urgent de définir.

Mais il faut également nous permettre de travailler dans des conditions plus satisfaisantes et pour cela, sortir du paiement à l’acte, sur frais de justice, pour l’ensemble de ces mesures.

Parmi les associations exerçant des missions de service public, nos associations sont aujourd’hui les seules à subir des conditions aussi précaires, résultant de la triple absence de contractualisation, de système de régulation et d’indexation des mesures.

Les relations entre la Justice et les associations reposent sur l’habilitation et le conventionnement, procédures peu contraignantes voire quasi symboliques. De plus, ces habilitations et conventionnements ne s’inscrivent dans aucune réflexion globale prenant en compte la situation locale et reposant sur un diagnostic partagé des besoins des juridictions et des moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Cette absence de contractualisation se traduit très concrètement par une carence de régulation de l’activité, ce qui contribue à la fragilisation du secteur. Les associations investies dans d’autres politiques publiques (délinquance des mineurs, protection de l’enfance, hébergement, insertion,) négocient leur financement chaque année en fonction de l’inflation, des besoins nouveaux, de la réglementation fixée par l’Etat, des conventions collectives, etc… Les associations socio-judiciaires exercent des mesures pour lesquelles la tarification n’est pas indexée ce qui ne prend aucunement en compte les évolutions des charges (salaires, loyers, transports, etc..), et conduit donc à une situation de gestion, en contradiction totale avec la réalité économique et sociale.

Nous souhaitons donc que cette question soit enfin réglée. Je suis particulièrement bien placée pour savoir qu’elle est complexe et implique plusieurs interlocuteurs au ministère de la Justice, nous sommes à votre disposition pour travailler avec celles et ceux que vous désignerez pour élaborer un schéma d’intervention des associations socio-judiciaires et les conditions de sa mise en œuvre.

 

Conclusion :

Voilà madame la ministre quelles sont nos interrogations, nos préoccupations mais également nos espoirs. Sachez que nous nous sommes tous très mobilisés sur l’ensemble de ces questions et que nous ne doutons pas que vous saurez répondre positivement à nos attentes.

Avant de vous donner la parole, permettez-moi de dire un mot pour Denis L’Hour, Directeur général de Citoyens et Justice qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, son état de santé ne lui permettant pas encore de voyager mais qui a contribué largement à l’organisation de cette journée.