Dispositifs de soutien aux acteurs de la Solidarité face à la hausse des coûts de l'énergie

Le Gouvernement a instauré 4 dispositifs de soutien à destination des acteurs de la solidarité.

Bouclier tarifaire gaz et électricité pour les structures d'hébergement collectif.

• Qui est concerné ?

Les structures d'hébergement collectif : EHPAD, structures accueillant des personnes handicapées, l'ensemble des hébergements pour demandeurs d'asile, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative, ou encore les structures de l'aide sociale à l'enfance et établissements de la protection juridique de la jeunesse, etc.

• Pour quel soutien ?

Sur le gaz, l'aide apportée par l'Etat, forfaitaire, correspond à la différence entre les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) non gelés, qui évoluent chaque mois, et le TRV gelé, appliquée à la consommation correspondante de gaz. En 2022, les TRV ont été gelés au niveau du tarif du mois d'octobre 2021. En janvier 2023, la hausse des TRV gelés est limitée à +15% en moyenne.

Sur l'électricité, l'aide apportée par l'Etat, forfaitaire, correspond à la différence entre les TRV non gelés et le TRV gelé, appliquée à la consommation correspondante d'électricité. La hausse des TRV d'électricité a été limitée à 4 % en moyenne au 1er février 2022, et à 15 % en moyenne au 1er février 2023. Par exception, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la compensation au titre de ce bouclier correspond à 70% de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d'un plafond unitaire d'aide de 130 €/MWh.

• Comment en bénéficier ?

Pour le gaz, l'aide est demandée par les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains pour le compte des gestionnaires de logement, sur la base d'une attestation sur l'honneur.
Pour l'électricité, l'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements collectifs, qui la répercutent sur les charges.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page dédiée du Ministère de la Transition Energétique: https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire

Concernant les autres organisations n'ayant pas d'activité d'hébergement collectif, trois dispositifs sont mis en place :

Le bouclier électrique

• Qui est concerné ?

Il concerne les sites des organisations employant moins de 10 ETP, ayant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires/budget et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (les trois conditions doivent être réunies cumulativement).

• Pour quel soutien ?

L'aide apportée par l'Etat correspond à la différence entre les TRV non gelés et le TRV gelé, appliquée à la consommation correspondante d'électricité. La hausse des TRV d'électricité a été limitée à 4 % en moyenne au 1er février 2022, et à 15 % en moyenne au 1er février 2023. Sans la mise en place du bouclier tarifaire, les factures d'énergie auraient grimpées de 120% en début d'année 2023.

• Comment en bénéficier?

Les associations éligibles doivent se rapprocher de leur fournisseur d'énergie pour en bénéficier.

L'amortisseur électricité

• Qui est concerné ?

Les sites des organisations employant moins de 10 ETP, ayant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires/budget et ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères ;
Les organisations employant moins de 250 ETP, et qui déclarent soit un chiffre d'affaires/budget de moins de 50 millions d'euros, soit un bilan de moins de 43 millions d'euros (soit le chiffre d'affaires/budget est inférieur à 50 M€, soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit les deux conditions sont réunies) ;
Les organisations dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales.

• Pour quel soutien?

L'Etat supportera à sa charge une partie des frais d'électricité consommée. L'amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d'électricité consommée, dans la limite d'un plafond.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

• Comment ?

La remise s'appliquera directement sur les factures d'électricité. Les organisations doivent transmettre une attestation d'éligibilité à leur fournisseur pour bénéficier de l'amortisseur.

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, pour celles gui auraient du mal à payer leur facture de gaz ou d'électricité.

• Qui est concerné ?

Toutes les organisations sans conditions, y compris celles déjà bénéficiant d'une mesure de soutien, peuvent vérifier leur éligibilité pour bénéficier d'un soutien pour le paiement de leur facture de gaz ou d'électricité. Sont éligibles à ce guichet les organisations dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires en 2021 après prise en compte de l'amortisseur, et dont la facture d'électricité après réduction perçue via l'amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

• Pour quel soutien ?

Un soutien allant de 50% à 80 % du différentiel entre la facture d'énergie 2021 et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

• Comment ?

Les organisations peuvent vérifier leur éligibilité et faire la demande via impots.gouv.fr.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page dédiée du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises