Enquête pré sententielle

Enquêtes pré sententielles : Le secrétariat général du Ministère de la Justice adresse des outils aux chefs de cours et de juridictions, mais oublie de les adresser aux associations !

La secrétaire générale du ministère de la Justice adressait le 27 févier dernier un mail à l’ensemble des chefs de cours et de juridictions comportant 4 documents, en vue de la mise en œuvre d’enquêtes pré sententielles. En plus d’une présentation du dispositif, trois outils techniques étaient adressés :

1
Une trame élaborée par la DAP dite «enquête sociale»
non obligatoire et impossible à mettre en œuvre pour 70 euros

Dans ce mail était notamment diffusée la trame réalisée par la DAP de l’enquête dite « sociale ».  Comme nous l’avons déjà indiqué dans la lettre aux adhérents n°8/20 du 20 février 2020, cette trame « extensive » nécessite un temps de travail particulièrement long et qui ne correspond en rien au financement actuel de l’enquête, qui reste à ce jour à 70 euros. Aussi dans le cadre de la Commission pré sententielle majeurs, les associations ont travaillé sur deux types de trames qui sont adaptés aux entretiens à réaliser avec les justiciables tout en apportant des informations en matière d’aménagements de peine ou peines alternatives :

• La première trame correspond à une enquête pré sententielle simplifiée : Aucune modification de la tarification de l’enquête n’étant envisagée pour le moment, nous avons complété la trame du référentiel de Citoyens et Justice par deux « blocs ». Cette trame d’enquête de personnalité simplifiée permet d’apporter a minima les informations aux magistrats en vue d’un aménagement de peine ab initio ou d’une peine alternative.
• La deuxième trame correspond à une enquête pré sententielle renforcée qui pourrait être proposée dans l’hypothèse d’une revalorisation de la mesure : Il s’agit d’une trame très détaillée qui nécessite une intervention plus longue. Le temps nécessaire pour sa réalisation a été évalué à 3 heures (entretiens, vérifications, tâches administratives, etc.).

 
Nous souhaitons donc insister sur le fait que l’utilisation de la trame DAP n’est pas une obligation et que la mettre en œuvre en l’état constaterait un risque financier pour les associations. Aussi, il nous semble préférable d’adapter les trames que vous utilisez actuellement, notamment en s’inspirant de la trame simplifiée que nous vous proposons.
 
Citoyens et Justice lors de l’ensemble des rencontres avec le ministère a souligné l’impérieuse nécessité d’engager des travaux sur la revalorisation de la mesure d’enquête. A ce stade, si nous sommes entendus et si les différentes directions comprennent cette nécessité, aucune réunion n’est programmée sur ce point spécifique.

2
Un projet de convention tripartite
devant nécessairement être rédigé en fonction des situations locales

 
Le secrétariat général du ministère de la Justice a également adressé une convention tripartite afin de définir les modalités d’interventions et d’échanges d’information entre le Tribunal Judiciaire, l’association et le SPIP. Cette convention est un outil indispensable, cependant, il convient d’avoir une vigilance particulière concernant la signature de cette convention. Nous vous rappelons que le ministère de la justice a indiqué à différentes reprises qu’il n’était pas question de « casser » les dynamiques et organisations locales. Aussi, cette convention est à appréhender comme un document à modifier en fonction des spécificités locales.
Nous attirions spécifiquement votre attention sur les points suivants :

• La répartition des enquêtes entre le SPIP et les associations : c’est à vous, en lien avec le SPIP, de définir les modalités de mise en œuvre qui vous conviennent et nous vous invitons à exposer les difficultés que votre association pourrait rencontrer, si elle ne devait réaliser que les enquêtes en urgence dans un temps contraint. Enquêtes qui de fait, ont une portée moins qualitative que celles s’inscrivant dans des temps plus longs permettant des vérifications importantes.
• Les lieux de réalisation des enquêtes : il est indispensable que des locaux soient mis à disposition pour réaliser les enquêtes dans des conditions optimales. Par ailleurs, la question de la réalisation des enquêtes pendant la garde à vue, au sein des services de police ou de gendarmerie, doit être appréhendée avec beaucoup de prudence au regard des coûts que cela induit du fait des temps de déplacement.
• La trame à utiliser : signer une convention dans laquelle vous vous engageriez à utiliser la trame élaborée par la DAP et jointe à l’envoi du secrétariat du ministère de la Justice vous contraindrait de fait à n’utiliser que ce support. Nous vous invitons à annexer à la convention la trame que vous aurez choisie (soit votre trame adaptée, soit la trame simplifiée que nous vous proposons ci-dessus).
• La nécessité de prévoir une période qui peut être de trois ou six mois à l’issue de laquelle une évaluation du dispositif sera effectuée en présence de l’ensemble des acteurs. Cela permettra notamment d’apporter tous les ajustements nécessaires.

 
Certaines associations ont également intégré à cette convention la PJJ, notamment en vue de l’échange d’informations concernant les jeunes majeurs. Ce point est à évaluer selon votre situation.

3
Une fiche navette valant réquisition

Le secrétariat général a également diffusé une fiche navette sur laquelle est indiquée la mention « valant réquisition ». Nous nous questionnons quant à l’effectivité de cette fiche qui pourrait se substituer à une réquisition telle que demandée dans Chorus en vue du paiement de la mesure. Nous avons alerté le ministère de la Justice et attendons un retour à ce sujet.

Aussi, dans l’attente d’une réponse, afin de ne pas vous retrouver dans des situations de rejet dans le cadre de l’enregistrement Chorus, il est indispensable que vous demandiez à ce que les chefs de greffe soient associés aux réunions relatives à la mise en œuvre du bloc peine, ou a minima à ce que les chefs de juridictions communiquent spécifiquement auprès des chefs de greffe sur cette nouvelle forme de réquisition.

Enfin, nous tenons à éclaircir un point :

ESR – modèle de protocole
ESR – Fiche navette
ESR – Trame
Dispositif enquête social rapide
Trame EP renforcée

11/02/2020 - Nouvelles enquêtes de personnalité pré sententielles : prudence et persévérance - Lettre aux adhérents n°06/20

20/02/2020 - Enquêtes pré sententielles renforcées : préparons-nous ensemble ! - Lettres aux adhérents n°08/20

Enquêtes pré sententielles renforcées : préparons-nous ensemble !

Publié le jeudi 20 février 2020