Enquêtes de Personnalité et Enquête Sociales Rapides une dépêche du Ministère de la Justice

Une dépêche du Ministère de la Justice vient préciser la portée de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 12 avril 2016 sur les Enquêtes Sociales Rapides et les Enquêtes de Personnalité. Cette dépêche précise que les réquisitions adressées aux personnes habilitées doivent indiquer de ne plus aborder les faits objets de la procédure avec la personne poursuivie. Ce texte indique par ailleurs que la décision rendue par la chambre criminelle peut s'étendre à l'enquête sociale rapide.