Enquêtes pré sententielles renforcées

Dans la continuité de la lettre aux adhérents du 11 février, nous revenons vers vous pour vous faire part de la suite des travaux relatifs à l’enquête pré sententielle (article 41 du CPP) et l’enquête pré sententielle renforcée.

Aucune modification de la tarification de l’enquête n’étant envisagée pour le moment par la Chancellerie, nous vous proposons une trame d’enquête élaborée à partir du référentiel Citoyens et Justice et complétée par deux « blocs ». Elle devrait vous permettre d’apporter a minima les informations aux magistrats en vue d’un aménagement de peine ab initio ou d’une peine alternative. Ces deux blocs de vérifications apparaissent en vert dans la trame et permettent de réaliser les vérifications simples et utiles aux magistrats concernant principalement une possible DDSE, un éloignement, une semi-liberté.

Nous vous indiquons également que Citoyens et Justice a réalisé une trame d’enquête pré sententielle renforcée en adéquation avec les objectifs de la loi de programmation et intégrant de fait une partie « aménagements de peine et peines alternatives ».  Cette trame qui apparaît comme un outil pertinent a été transmise à la Chancellerie. Compte tenu de nos travaux, nous avons indiqué que le temps nécessaire pour sa réalisation était évalué à 3 heures (entretiens, vérifications, tâches administrative, etc.). Ces trois heures vont dans le sens de ce que promeut Citoyens et Justice depuis 20 ans quant à la nécessité qu’ont les magistrats, pour pouvoir prendre leurs décisions, de posséder des éléments de personnalité dignes de ce nom.  Cette évaluation est confirmée par l’analyse de l’Inspection Générale de la Justice. En effet, les expérimentations menées par le ministère de la Justice mettent en exergue que le seul remplissage de la trame élaborée par la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP) nécessite à minima 55 minutes, sans prendre en considération les vérifications et divers temps administratifs. 

Aujourd’hui la Commission nationale Pré sententielle majeurs a finalisé une trame d’enquête de personnalité renforcée. Néanmoins, il est trop tôt à ce stade d’envisager une diffusion nationale à l’ensemble des associations, compte tenu des modalités de financement. En revanche, si vous souhaitez des informations sur ce document, Véronique DANDONNEAU, Chargée de projet, Juriste, se tient à votre disposition.

PS : Ces deux documents ont été transmis au Ministère de la Justice et notamment au conseiller pénitentiaire de la Ministre avec lequel nous nous entretenions hier en fin de journée.