ESR : la tarification de la carence existe enfin !
Publié le vendredi 24 juin 2022Dans le cadre des travaux engagés avec le ministère de la Justice qui ont conduit à la revalorisation de l’ESR en 2021, Citoyens & Justice avait également sollicité la création d’une indemnité de carence pour cette mesure. Le ministère de la Justice avait validé le principe de cette indemnité et la fédération était en attente d’un décret en Conseil d’Etat afin de permettre la modification de la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Ce décret et l’arrêté fixant le montant de la carence ont été publiés au JO du 21 juin dernier. Cela signifie qu’à compter du 22 juin 2022, toutes les ESR qui ne peuvent être réalisées « en raison de la carence de l’intéressé qui n’a pas répondu à la convocation » peuvent et doivent être facturées 25 euros.
Ces 25 euros correspondent désormais à l’indemnité de carence IA 6 prévue à l’article R 121-3 du CPP.
- Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire
- Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale
- Articles R 121-3 et A 43-5 du CPP
Cette tarification de la carence vient clôturer le travail de revalorisation de l’ESR que Citoyens & Justice a conduit de manière soutenue avec l’ensemble de la Commission pré sententielle qui a apporté son expertise sur ce sujet.
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