Flash Info de l'Uniopss - COVID-19 - N°10

N° 10 - 31 mars 2020 ACTUS DU JOUR STRATÉGIE DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN EHPAD ET À DOMICILE Vous trouverez ici, la fiche adressée aux ARS relative à la stratégie de prise en charge des personnes âgées en EHPAD et à domicile dans le cadre de la gestion de l’épidémie de COVID-19. Cette fiche - qui vient en complément des documents déjà publiés - a pour objectif : • De rappeler les principales questions sanitaires à prendre en compte pour gérer l’épidémie • D'apporter des éléments de doctrine pour accompagner l’organisation des régions et des professionnels. Sur les sujets suivants : 1. Systématiser une organisation régionale dédiée 2. Mettre en place les mesures de protection renforcée au sein des établissements hébergeant des personnes âgées 3. Organiser et renforcer l’accès aux soins pour les personnes âgées en établissements et à domicile 4. L’hospitalisation de la personne âgée 5. Gestion des décès et deuils 6. Renforcer en professionnels les ESMS accompagnant des personnes âgées 7. Accompagner les professionnels dans leurs décisions et dans la prise en charge des patients COVID-19 et les personnes âgées et leurs familles PRÉCISIONS SUR LE PORTAIL DE SIGNALEMENT DES CAS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX Suite au lancement du portail de signalement des cas de Covid 19 en établissements médico-sociaux, l’Uniopss a demandé des précisions à la DGCS. Voici celles qui ont été apportées : Les structures concernées par la saisie quotidienne sur le portail : • Les établissements d’hébergement pour les personnes âgées • Les établissements d’hébergement pour les personnes en situation de handicap • Les structures de la protection de l’enfance (MECS etc.) • Les LAM, LHSS, CSAPA hébergement, et ACT (ces derniers devraient être ajoutés au formulaire sous peu) Les structures non concernées par cet outil de signalement car le suivi se fait soit en population générale soit via les DDCS : • Les services et centres sans hébergement • Les centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale • Les centres d’hébergement pour malades non graves (dits centres de desserrement) Pour les structures concernées, cet outil a vocation à remplacer toute autre remontée de données sur le même sujet car les résultats en seront partagés avec les autorités de tutelle qui nécessitent d’en avoir connaissance. Par ailleurs, l’outil de signalement s’appuie sur un portail pré-existant à la crise sanitaire et ainsi il faut cliquer sur « Vous êtes un professionnel de santé » ; il est précisé que les professionnels des EMS peuvent répondre, mais cela a été remonté par la DGCS à Santé Publique France. L’UNIOPSS APPORTE SA CONTRIBUTION AU PROJET D’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE VISANT TOUS LES ESSMS Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, la DGCS a envoyé, pour consultation, aux fédérations dont l’Uniopss, un projet d’instruction qui précise les assouplissements aux dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables. Le réseau Uniopss-Uriopss a fait part de son analyse et de ses commentaires sur ce projet d’instruction. Il a notamment fait les demandes suivantes : • Demande de précisions au sujet du maintien du financement des ESSMS et en particulier de la notion d’activité prévisionnelle • Demande de sécurisation financière des ESSMS qui font face à l’épidémie aussi bien en amont (budget dédié, CNR) qu’en fin d’exercice (reprise des dépenses dans le cadre du compte administratif/ERRD) • Demande de clarification des délais de report des procédures budgétaires et administratives dont certains relèvent de l’ordonnance n°313 précitée (4 mois) et d’autres ont été rattachés à l’ordonnance n°2020-306 (procédure d’inspections et de contrôle notamment). RÉQUISITION DES ESSMS ET DE LEURS PROFESSIONNELS Le décret 2020-337 du 26 mars 2020 donne aux préfets de département le pouvoir de réquisitionner « tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ». Cette réquisition n’est possible que si l’afflux de patients ou de victimes ou si la situation sanitaire le justifie. NB : ce décret complète celui du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire PJJ - CIRCULAIRES DE PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS D'URGENCE COVID-19 Avec la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a pris diverses adaptations procédurales par ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Parmi les ordonnances rendues, trois concernent les mineurs et portent exclusivement sur des dispositions de procédure. Leurs dispositions sont explicitées par des circulaires générales auxquelles sont annexées des fiches reprenant celles applicables aux mineurs en matière pénale et civile. Vous les trouverez en ligne sur le site de l’Uniopss. En matière pénale : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 Des dispositions ont été prises pour faciliter la prorogation de mesures éducatives en cours, permettre au tribunal pour enfants et à la cour d’appel de siéger à juge unique, ouvrir davantage le recours à la visioconférence et assouplir la gestion de la détention provisoire : Une circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 évoque les mesures pré-sententielles. Elles sont complétées par 4 annexes (fiche mineurs, fiche courriels, tableau des délais de détention provisoire à l'instruction, tableau des délais d'audiencement des personnes détenues en première instance). Une seconde circulaire DACG/DAP du 27 mars 2020 présente les dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés. Les dispositions relatives aux mineurs sont explicitées dans l’Annexe 1 : fiche mineurs. La circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de COVID-19 apporte des précisions sur le traitement des infractions spécifiques en période de confinement. Ces trois circulaires viennent compléter les consignes de procédure données par la circulaire du 14 mars 2020 de la DACG et de la DACS. En matière d’assistance éducative et d’aide à la gestion du budget familial : Des dispositions ont été prises, notamment pour favoriser le recours à la visioconférence, proroger automatiquement les échéances des mesures d’assistance éducative et permettre de prendre certaines décisions sans audience, selon des modalités distinctes en fonction de la nature de la décision envisagée. Ainsi, deux ordonnances ont été prises en matière civile : • Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété • Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Elles sont explicitées par deux circulaires : • Circulaire de présentation de l’ordonnance procédure civile enrichie d’une Annexe fiche assistance éducative, d’une Annexe recueil de l'avis des parents et d’une Annexe trame mesures d'urgence ; • Circulaire de présentation de l’ordonnance délais qui explicite les prorogations automatiques. L’UNIOPSS INTERPELLE LA GARDE DES SCEAUX SUR LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES INTERVENANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE Le président de l’Uniopss et la présidente de la Cnape ont adressé un courrier à la Garde des Sceaux relatif à la vérification des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements et services de protection de l’enfance. Dans le contexte de suspension de l’activité du Service du Casier judiciaire national, les représentants d’associations de protection de l’enfance demandent au ministère de la Justice de mettre urgemment en place une nouvelle procédure. Ce sujet sera également abordé lors de la réunion qui aura lieu jeudi 2 avril avec Mme Belloubet. L’ensemble des mesures a pour objectif de donner, tant en assistance éducative qu’au pénal, des outils aux magistrats, greffiers et services éducatifs afin de permettre la continuité du service en cette période de confinement, et une reprise d’activité, après la crise, dans des conditions compatibles avec les capacités de traitement des tribunaux pour enfants. LE COLLECTIF HANDICAPS INTERPELLE LES POUVOIRS PUBLICS Le Collectif Handicaps, dont l’Uniopss est membre, interpelle les pouvoirs publics sur le COVID-19 dans un communiqué de presse. Le collectif met l’accent sur : • de multiples sujets d’inquiétudes, • des urgences à régler. • un engagement des professionnels et des bénévoles à la hauteur de la mobilisation des soignants. Documents utiles Vous pensez avoir été exposé au Coronavirus COVID-19 et avez des symptômes ? Le site Maladie Coronavirus, co-développé par l’Institut Pasteur et l’APHP, permet d’orienter le grand public sur la conduite à tenir en cas de symptômes ou non. Il est référencé par le ministère des Solidarités et de la Santé. Le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé un appel à volontaires en renfort des soignants à l’hôpital (25.03). Lien vers le formulaire national. Huit agences régionales de santé (ARS) ont lancé leur plateforme d’appel à des renforts pour l’hôpital en l’élargissant aux EHPAD et aux établissements médico-sociaux. L’appel s’adresse principalement à des étudiants en santé, professionnels de santé et retraités. La plateforme précise les métiers recherchés. Des professionnels dédiés aux fonctions supports peuvent aussi se proposer. Une FAQ répond à vos questions sur le site Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus sur la page dédiée de notre site internet. INITIATIVES Initiatives nationales Ouverture de la plateforme solidaires-handicaps.fr à l’initiative du CNCPH et du secrétariat d’État en charge des personnes handicapées. Elle permet : • aux personnes en situation de handicap/aidants/professionnels de trouver des solutions près de chez elles • aux organismes de proposer leurs services • aux volontaires de proposer une aide Le Mouvement associatif lance sur son site internet plusieurs foires aux questions dont une relative aux aides et subventions, une sur l’engagement et une sur la vie statutaire. Le groupe MACIF se mobilise pour aider les personnes fragilisées par la crise sanitaire, notamment en soutien à ses partenaires associatifs historiques pour contribuer à l’aide alimentaire d’urgence. Retrouvez l’ensemble des actions du groupe MACIF dans le communiqué de presse ici. Initiatives en région et au niveau local L’Uriopss Paca et Corse interpelle les représentants des pouvoirs publics régionnaux dans une lettre ouverte du 30 mars 2020. Par cette lettre, l’Uriopss souhaite mettre en avant tout l’engagement des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social qui travaillent au quotidien à accompagner et protéger les plus fragiles (de tous les secteurs) dans cette crise sanitaire, malgré des conditions de travail difficiles, car ils n'ont pas toujours accès au matériel de protection contre tous les risques de contamination. Il est donc particulièrement important de reconnaître leur rôle indispensable dans notre société et dans ce moment de crise. TEMOIGNAGES Témoignage de Jean-Luc Depeyris, directeur général de la Sauvegarde du Val-d’Oise « Pour la première fois de ma carrière, j’ai peur pour mes salariés… » « Plus ça dure, plus la situation va devenir difficile. Pour ma part, ne viennent prendre leurs postes que les éducateurs volontaires, les autres étant en télétravail ou en garde d’enfants. Notre association étant assez importante, j’ai décidé pour le moment de ne pas faire appel à la réserve, pensant qu’elle est plus utile aux structures plus petites et plus fragiles. Toutefois ce matin, le taux d’absentéisme est d’environ 25 % et continue à augmenter. Pour la première fois de ma carrière, j’ai une réelle appréhension pour la santé des usagers et des salariés et toujours pas de masques. L’ARS renvoie vers le département mais ce dernier, malgré ses efforts, n’est pas en capacité de nous en fournir suffisamment. Nous sommes dans une période où nous allons devoir prendre des décisions et des risques seuls et sans garanties que notre responsabilité ne soit pas engagée. » À l’instar des mesures prévues pour les professionnels de santé, à travers le versement d’une prime pour leur manifester une reconnaissance collective, l'Uriopss Paca et Corse appelle les financeurs publics à prévoir une gratification similaire pour les salariés du secteur social et médico-social. Celle-ci relèverait de la solidarité nationale et serait de ce fait prise en charge financièrement par les pouvoirs publics. Benjamin Ledoux directeur du Comité parisien de l’ACSJF « Anticiper la sortie de crise… » « Il semble nécessaire d’anticiper la sortie de crise. De toute évidence, les foyers constituent en France des clusters en puissance. À l’instar du personnel soignant, la mesure de confinement de plusieurs semaines ne constitue pas un gage de sécurité pour les usagers des MECS, les éducateurs et les familles des éducateurs. Aussi, à la sortie du confinement, les jeunes et adultes de nos établissements seront les vecteurs d’une nouvelle propagation du virus dans la population. Il semblerait aberrant que nous soyons oubliés dans la mise en place de tests à grande échelle. Aujourd’hui pourtant, on ne parle que du sanitaire et des Ehpad. En attendant, les éducateurs et les jeunes tiennent bons. Par miracle, ou plutôt grâce au recrutement d’éducateurs en formation, nous n’avons pas encore eu à prononcer de fermeture d’établissement ou de service, mais si nous devions avoir d’autres malades comme c’est le cas actuellement chez les salariés, ou si l’un d’entre eux devait développer une forme grave du COVID-19, alors… » QUESTIONNEMENTS DES ADHERENTS Suite aux annonces du ministre des Solidarités et de la Santé concernant les mesures de confinement en établissements, beaucoup d’EHPAD s’interrogent sur la possibilité du confinement total, qui consiste à isoler complètement l’établissement de l’extérieur. Les professionnels ne rentrent dans ce cas-là plus chez eux. Cette hypothèse de confinement pose beaucoup de questions : • Quelles modalités de mise en place ? • Quel encadrement juridique, notamment en termes de droit du travail (temps de repos, durée du travail) ? • Comment et qui en informer ? • Faut-il l’autorisation de l’ensemble des résidents et de leurs familles ? • Combien de temps peut/doit durer le confinement du personnel ? • Si des salariés ne sont pas volontaires, peuvent-ils être en chômage partiel ? Ces questions ont été remontées à la DGCS, nous espérons pouvoir avoir des retours rapidement.