[Guide pratique] Le contrat d'engagement républicain
Publié le mardi 28 mars 2023Avec le concours du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, le secrétariat d'État à l'Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative vient de publier le guide pratique relatif au contrat d'engagement républicain (CER).
Ce guide pratique détaille :
- le champ d'application du contrat d'engagement républicain
- les obligations qu'il emporte
- les conséquences du non-respect
Le contrat d’engagement républicain est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le CER concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
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