IAE en détention

Le décret d’application de l’article 33 de la loi pénitentiaire daté du 27 avril 2016 ouvre la possibilité aux personnes détenues d’accéder aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Il étend le dispositif de conventionnement avec l’Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d’insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) qui envisagent de s’implanter dans les établissements pénitentiaires. Ainsi, un parcours d’insertion associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel peut être proposé aux personnes détenues en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

Décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire