Information des personnes accueillies en centre d’hébergement sur leurs droits fondamentaux

Le présent décret  vient préciser les dispositions de l’article L. 345-2-11 du CASF créé par la loi ALUR qui prévoit que « toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département ».

La charte des droits et des libertés ainsi que la liste des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département doivent être remises à toute personne accueillie dans un centre d‘hébergement ou son représentant légal (y compris les centres d’hébergement ne relevant pas du régime de l’autorisation prévu au 8° du I de l’article L312-1 du CASF).

Devront également lui être mises à disposition par le responsable du centre d’hébergement les coordonnées des dispositifs d’accès au droit du département qui pourront l’informer des voies et des modalités de recours. Enfin, tous ces documents doivent faire l’objet d’un affichage dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies.

Décret no 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l’information des personnes prises en charge dans les centres d’hébergement NOR : LHAS1607263D