[Infostat] Contrainte pénale et Sécurité routière
Publié le vendredi 23 avril 2021L'infostat Justice publié par le service statistique ministériel de la Justice fait état des condamnations des auteurs d'infractions à la sécurité routière, ainsi que du nombre de contraintes pénales prononcées sur cinq années.
Infostat n°179 : la contrainte pénale : 6 377 peines prononcées en cinq ans et demi
La contrainte pénale est une peine alternative à l'emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées.Ces condamnations ont sanctionné dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liée à la réglementation de la circulation et des moyens de transport. La peine maximale encourue était inférieure ou égale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et supérieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observés pour la peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME) total mais inférieurs à ceux du SME partiel, c'est-à-dire contenant une partie d'emprisonnement ferme.Les juridictions ont réservé cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge élevé plus spécifiquement aux récidivistes (la moitié des condamnés sont en situation de récidive) et plus généralement aux individus ayant un passé judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations déjà inscrites au bulletin numéro un du casier judiciaire. La moyenne d'âge des condamnés à une contrainte pénale est ainsi assez élevée (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans.
Infostat n°180 : les auteurs d'infractions à la sécurité routière devant la justice
En 2018, 258 255 condamnations délictuelles ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière. Ce volume est globalement stable depuis 2015. Toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupéfiants, en progression depuis le début des années 2000, ont augmenté de 26 % sur la seule année 2018. Celles pour conduite en état alcoolique, à l'inverse, ont reculé de 4 % entre 2015 et 2018.
Le contentieux de la sécurité routière représente 17 % de l'ensemble des affaires traitées par les parquets. Le contentieux routier possède des particularités qui le distinguent des autres. D'une part, l'identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la découverte de l'infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunité faible, un taux de réponse pénale élevé et un délai entre l'infraction et la réponse pénale réduit. D'autre part, les procédures privilégiées pour ce contentieux sont majoritairement des procédures de composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Celles-ci représentent en 2018 les trois quarts des procédures utilisées, contre moins d'un quart en 2003.
