La circulaire de tarification 2022 de la DPJJ vient d’être publiée

Publié le mardi 21 juin 2022
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Dans la circulaire de tarification du 13 juin 2022, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) confirme sa volonté de travailler dans la confiance et de façon pérenne avec les associations habilitées justice en complémentarité du secteur public.

 

 

 La fédération a proposé avec succès de nombreuses modifications au projet de circulaire de tarification au sein de l’interfédéral justice, notamment sur ses sujets d’expertise (justice de proximité, réparation, médiation, justice restaurative).
La DPJJ a d’ailleurs remercié les fédérations (UNIOPSS, CNAPE, FN3S, et Citoyens & Justice) « pour les remarques et ajouts proposés, dont une partie a pu être intégrée dans le document final ».

 

 

La justice de proximité

  • Oui les crédits de justice de proximité sont programmés pour durer.
    Ils permettent de développer et d’entériner une nouvelle première réponse pénale à fort contenu éducatif en lieu et place des rappels à la loi au stade des alternatives aux poursuites et garantissent la mise en œuvre du quatrième objectif du code de la justice pénale des mineurs, qui n’est autre que la prise en considération de la victime à tous les stades de la procédure (Réparation, Médiation, Justice Restaurative).
     
  • Oui les services de réparation pénale peuvent devenir des services de réparation /médiation / stage à condition que leurs arrêtés d’autorisation et d’habilitation soient transformés à cet effet, sous couvert de ne pas dépasser le seuil de 30% d’augmentation de capacité. A contrario, il sera nécessaire de passer par un appel à projet.
      

Changement de tableau d’emploi pour la réparation pénale

Le tableau d’emploi de la réparation pénale est modifié afin d’y inclure le temps d’audience. Il passe de 90 mesures par ETP éducatif à 85 mesures par ETP éducatif. Les temps de cadre et de secrétariat sont également augmentés en conséquence.
Cette augmentation n’obère en rien la tenue du groupe de travail annoncée par la DPJJ au second semestre 2022, s’agissant du "rebasage" des temps supports de la réparation et de la médiation.

Citoyens & Justice prépare déjà au sein de sa Commission nationale Justice des Enfants et des Adolescents ces futurs temps d’échange.

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L’investigation est également concernée par ces travaux (voir la FN3S sur le versant MJIE).

Annexe Réparation

 


Le tableau d’emploi de la médiation pénale

Le tableau d’emploi de la médiation est présenté en annexe. Il est important en ce qu’il décrit avec précision les temps dévolus à chaque étape du travail éducatif et restauratif. Il est un complément indispensable au guide des mesures de la DPJJ, permettant de mieux comprendre et d’appréhender la mesure et de mieux construire les projets.
A cet égard, des formations "médiation pénale enfants en conflit avec la loi" sont disponibles :

  • à l’ENPJJ - candidature à adresser à la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) de votre ressort via la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ),
  • chez Citoyens & Justice, date en cours de programmation au second semestre 2022 (si vous recevez nos newsletters, surveillez le prochain « formation actualités » dans votre boite email).

Pour rappel, cette formation est dispensée par la fédération dans les deux cas de figure. Elle est obligatoire pour dispenser la médiation pénale.

Annexe Médiation

Guide des mesures de la PJJ

La justice restaurative, enfin une mesure nouvelle !

La circulaire de tarification met en exergue la justice restaurative en tant que mesure nouvelle ! La DPJJ finance les projets de justice restaurative et sécurise les ETP en les incluant dans les budgets des services de réparation, médiation, et stage, permettant de mutualiser les fonctions supports. Rapprochez-vous de vos DTPJJ...

Pour rappel, la justice restaurative est un principe général de la justice des enfants et des adolescents inscrite dans la partie liminaire du code en tant que disposition commune. La DPJJ en fait une de ses priorités comme elle l’a rappelé lors du dernier comité de pilotage national de justice restaurative qui s’est tenu le 13 juin dernier, en présence des fédérations (Citoyens & Justice, CNAPE) et des représentants des 9 DIRPJJ.
  

La Prime Ségur

Nul besoin de convaincre la DPJJ de la nécessité de financer au plus tôt la prime Ségur.
L'accord du 2 mai 2022 en passe d'être agréé par le Gouvernement et le périmètre exact des professions et échelons concernés ayant déjà été fixé lors de réunions interministérielles pour les établissements et services tarifés par la DPJJ, seule ou conjointement avec les conseils départementaux, la DPJJ intègre sans attendre dans les budgets 2022, 440 euros brut par mois par salarié concerné, soit 3 960 euros par ETP pour l’exercice 2022.

Liste des emplois dans l’annexe 2 de la circulaire de tarification

 

Réservé aux adhérents

Une lettre aux adhérents a été adressée au réseau le 21 juin 2022 avec de plus amples informations (observations des fédérations et propositions d'ajouts, information post circulaire...). Si vous souhaitez la consulter, nous vous invitons à vous connecter sur notre site internet et à vous rendre dans la rubrique Ressources/Lettres aux adhérents.

Espace Ressources

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