La circulaire de tarification 2024 des associations financées par la PJJ vue par C&J
Publié le mardi 03 septembre 2024Dans un contexte budgétaire des plus tendus, la circulaire de la campagne budgétaire 2024 du secteur associatif de la PJJ, signée le 16 juillet, limite la casse, sans toutefois répondre à toutes les questions.
Si dans l’ensemble, les établissements et services habilités justice par la PJJ voient leurs crédits reconduits à l’identique de leurs besoins 2023, le Ségur pour tous conféré par arrêté du 25 juin 2024 n’est pas intégré, laissant le secteur associatif et leurs salariés dans l’expectative d’un droit enfin pourvu mais non finançable car à ce jour non financé.
Par ailleurs, les crédits de justice de proximité qui permettait le fonctionnement de nombreux dispositifs associatifs notamment d’insertion professionnelle, de remobilisation sociale et de prévention secondaire disparaissent de la circulaire.
Sur le terrain, les remontées des associations nous font état d’arrêt de projets ou dispositifs déjà démarrés. Le financement des projets de justice restaurative est aussi quasiment à l’arrêt et les services associatifs continuent à porter bénévolement cette nouvelle façon de faire justice qui devait pourtant être un des axes forts du CJPM.
Notons que certains projets de justice de proximité restent soutenus par la PJJ en 2024.
La circulaire & ses annexes
Annexe 1 Principaux indices 2024
Annexe 2 Points d'attention 2024
Annexe 3 Modalités de tarification de la MJIE 2024
Annexe 4 référentiel emploi SRP
Annexe 5 fiche_tarification_médiation
Annexe 6.1 bouclier tarifiaredecret-bouclier-gaz-esms
Annexe 6.2 bouclier tarifaire_decret-bouclier-electricite-esms
Annexe 6.3 bouclier tarifaire_decret-amortisseur-esms
Mesure d'intérêt éducatif & transformation des arrêtés de Réparation pénale
Autre déconvenue pour les associations, la circulaire de tarification ne dit mot de la nouvelle mesure d’intérêt éducatif (MIE) malgré les demandes des fédérations. Cette nouvelle réparation pénale renforcée qui juridiquement peut tout à faire être portée par le secteur associatif lui est refusée avec le risque de mettre à mal les services de réparation déjà en difficulté depuis la mise en œuvre du CJPM.
Retenons tout de même de très bonnes nouvelles notamment pour ces services de réparations et qui viennent atténuer le refus de mis en œuvre de la MIE.
La direction de la PJJ demande explicitement aux directions interrégionales via la circulaire de tarification de « veiller(..) à transformer les services de réparation pénale en service de réparation, de médiation et de stage », répondant ainsi à une demande de longue date de la fédération Citoyens & justice.
Par ailleurs, la circulaire insiste sur l’importance de promouvoir la justice réparatrice et le duo réparation/médiation pénale auprès des juridictions rappelant que « la prise en considération de la victime » est « le quatrième objectif du code de justice pénale des mineurs ». Les capacités des services doivent être conservées.
Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative
Autre bonne nouvelle, l’allongement du gel du ratio fratrie pour un an au sein des services d’investigation éducative. Le moratoire d’un an demandé par les fédérations a été entendu. N’hésitez pas à vous rapprocher de la FN3S, la fédération spécialiste de ce sujet.
De même et l’information est d’importance, la circulaire précise les modalités de dénonciation des conventions au douzième afin de ne pas créer de déficit qui serait par ailleurs repris dans les budgets ultérieurs. Cette précision était attendue par des nombreux adhérents et montre la volonté de la protection judiciaire de la jeunesse d’être un partenaire soutenant et travaillant en confiance avec les associations à but non lucratif de protection de l’enfance. Ainsi les DIR sont invitées à « étudier[er] la nécessité d’activer l’article 9 des conventions permettant en cas de sous activité le non-versement des trois derniers mois. Cependant, celui-ci devra être calculé pour éviter de créer un déficit. Cela comprend notamment les charges fixes incompressibles malgré une baisse d’activité. »
Volet environnemental
La circulaire fait également la part belle au volet environnemental mais sans moyen dédié et dans un contexte anxiogène sur le plan politique et financier ce long paragraphe interroge.
