La justice réparatrice au cœur de la circulaire de tarification 2023
Publié le jeudi 25 mai 2023La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publié le 15 mai 2023 la circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la circulaire de tarification 2023, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse confirme sa volonté de travailler au développement effectif de la prise en considération de la victime, « quatrième objectif de la réforme de la justice pénale des mineurs » à travers :
- La promotion du « nouveau duo de la justice réparatrice auprès des juridictions (procureurs et juges des enfants » et de la possibilité pour les associations de réaliser des modules,
- Le soutien financier aux services de réparation et de médiation pénales dans un contexte de baisse des prescriptions,
- La création de nouveaux services de réparation et de médiation pénales,
- La transformation obligatoire des services de réparations en service de réparation médiation,
- Le développement et le financement de processus de justice restaurative notamment dans les budgets des services de réparation et médiation pénale.
Aussi, la DPJJ « maintient [le] niveau global d’activité équivalent à celui initialement programmé pour 2022, y compris pour les services de réparation et de médiation créés, étendus ou transformés dans le cadre des orientations relatives à la justice de proximité ».
Aussi, les budgets 2023 doivent à minima être conformes au budget initialement alloué en 2022.
A noter : le groupe de travail organisé par la DPJJ sur les ETP des fonctions support du duo réparation médiation est reporté au second semestre 2023.
| La circulaire de Tarification | Les annexes à la Circulaire |
L’avis et les conseils de Citoyens & Justice
La fédération se félicite de la volonté de la PJJ de promouvoir et de défendre de façon pro-active la justice réparatrice et son triptyque réparation, médiation pénales et justice restaurative dans le secteur public et dans le secteur associatif.
Il est primordial que les associations conservent leur savoir-faire et les éducatrices et éducateurs expérimenté.e.s en charge de ces mesures malgré la chute des prescriptions dans de nombreuses juridictions.
Il est également important que tous les services de réparation soient habilités à réaliser des médiations conformément à la circulaire de tarification et à la note du 4 novembre 2021. Leur prescription passe également par la possibilité de se voir confier les mesures.
Les demandes des fédérations et union et spécialement de C&J, spécialiste de la justice réparatrice, allaient dans ce sens mais il est à préciser que le projet de circulaire portait déjà cette question comme prioritaire.
Du côté de Citoyens & Justice, nous continuons de défendre la justice réparatrice. Nous vous attendons nombreux le 13 juin prochain lors de la journée nationale que nous organisons aux portes de Paris « la justice réparatrice à l’épreuve des rixes ».
Journée gratuite ouverte à tous les professionnels de l’enfance en conflit avec la loi.
Programme & inscription à la journée du 13/06/2023
Financement de partenariats associatifs
La DPJJ permet aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité PJJ de bénéficier d’une enveloppe financière consacrée au partenariat avec des associations non habilitées pour venir en soutien de l’accompagnement judiciaire réalisé.
Concrètement, vous pouvez demander une enveloppe dédiée dans votre budget 2023 ou à défaut fonctionner par Cerfa en lien avec votre direction territoriale.
L’avis de Citoyens & Justice
La fédération se félicite de l’ouverture de ces crédits aux associations habilitées justice par la PJJ offrant le même soutien à tous les jeunes en conflit avec la loi qu’ils soient accompagnés par les secteurs public ou associatif.
La formation
La DPJJ autorise la reprise des points de remplacement des éducateurs d’hébergement en formation mais seulement au cas par cas.
L’avis et les conseils de Citoyens & Justice
La fédération se félicite de cette ouverture sur la nécessité de favoriser la formation des éducatrices et éducateurs notamment dans les hébergements. La question de leur non-remplacement constitue un frein important au départ en formation des personnels éducatifs.
Cette demande doit impérativement être réalisée auprès des directions territoriales en amont des départs en formation .
C’était une demande des fédérations et union. Nous avons été entendus en partie sur cette question, nous demandions une enveloppe dédiée dans les budgets.
De nouveaux appels à projet
La circulaire annonce des appels à projet concernant :
- la création de structure d’accompagnement médico-éducative
- la création de dispositif pour les mineurs non accompagnés en conflit avec la loi
- le développement de l’offre d’insertion et d’accueil de jour
L’avis et les conseils de Citoyens & Justice
La fédération se félicite de ces appels à projet mais regrette le développement de dispositifs spécifiques aux mineurs non accompagnés en conflit avec la loi. Nous aurions souhaité la création de dispositifs pour les jeunes en errance à double habilitation.
Concernant l’insertion, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos Directions territoriales et interrégionales afin de faire connaitre vos dispositifs au civil et ou au pénal et votre intérêt pour en faire bénéficier les jeunes en conflit avec la loi.
Pour terminer, la circulaire présente également le fonctionnement du bouclier tarifaire et insiste sur les subventions d’investissement pouvant financer les travaux des PPI (Plan pluriannuels d’investissement), l’extension et la création de nouveaux services d’investigation éducative et le plan de création des 16 CEF.
Pour toute question concernant les nouveaux services d'investigation éducative, vous devez vous renseigner auprès de la FN3S et concernant la création des 16 CEF, auprès de la CNAPE
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La réponse de la Directrice |
