La loi très attendue sur la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste publiée

Les notions de violence, contrainte, surprise ou menace disparaissent des définitions juridiques du viol et des agressions sexuelles à l’encontre des enfants de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d’inceste. La question du consentement de l’enfant ne sera donc plus débattue. Toute relation sexuelle entre un enfant de moins de 15 ans et un majeur avec un écart d’âge de plus de 5 ans constitue à compter du 21 avril un crime de viol.

La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des délits sexuels et de l’inceste vient d’être publiée au journal officiel.

Elle crée cinq nouvelles infractions dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

• le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
• le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans) est puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
• le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans est puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
• le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans) est puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;
• Le délit de "sextorsion", réprimant le fait pour un adulte d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet est puni de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amendes pour les moins de 15 ans, 7 ans et 100 000 euros d’amende pour les plus de 15 ans.

A noter, la clause dite "Roméo et Juliette"  permet les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur de moins de 15 ans ont moins de cinq ans d'écart d'âge. Néanmoins le délit d’atteinte sexuelle est maintenu dans ce cas de figure. Il est puni de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

La loi renforce les peines sanctionnant le proxénétisme, le recours à la prostitution des enfants et l’exhibition sexuelle. 

• La relation sexuelle d’un adulte avec un enfant prostitué de moins de 15 ans quel que soit la différence d’âge est punie de 20 ans de réclusion criminelle pour crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, 
• Le proxénète d’enfants de moins de 15 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle.
• Le délit d’exhibition sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps).

La loi modifie la définition juridique du viol et de crime sexuel : En plus de la pénétration sexuelle, le viol est constitué en cas d'actes bucco-génitaux.

La loi élargit la liste des infractions à caractère sexuel donnant lieu à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle auprès des mineurs [fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv)]

Déjà prévue par le code pénal, cette peine complémentaire était encourue au titre de diverses infractions, notamment le viol ou l'atteinte sexuelle. La nouvelle loi incite fortement les juridictions à prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec un mineur en cas de condamnation pour certaines infractions (agression sexuelle, viol, atteinte sexuelle, corruption de mineur, diffusion d'images pédopornographiques, exposition de mineurs à des images violentes ou pornographiques, incitation à se soumettre à une mutilation sexuelle, incitation à commettre certains crimes ou délits à l'encontre d'un mineur) lorsque la victime est mineure. La décision de ne pas prononcer cette peine ou de la moduler dans le temps, devra être spécialement motivée par le juge.

N'oubliez pas de demander à la DTPJJ de votre ressort avant toute embauche, la vérification du bulletin judiciaire n°2 et du FIJAISV du professionnel ou bénévole pressenti pour être en lien avec les jeunes.

La loi crée la notion de prescription glissante

Le délai de prescription des viols, agressions ou atteintes sexuelle sur un enfant est prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.