La médiation en matière pénale et la commission européenne pour l'efficacité de la Justice

Le 7 décembre dernier, la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) a publiée des lignes directrices visant à améliorer la Recommandation européenne (Rec 99 19) relative à la médiation en matière pénale.
Parmi les lignes directrices (qui n'ont pas de caractère contraignant), il est à noter que la CEPEJ insiste sur :
* La disponibilité de la médiation pénale à tous les stades de la procédure, y compris dans la phase de l'exécution des sanctions.
* La reconnaissance,par les Etats membres, des organisations non gouvernementales impliquées dans la justice pénale dans la mesure où elles jouent un rôle important dans la promotion de la justice réparatrice et de la médiation.
* La mise en place de normes communes en matière de formation.
* La sensibilisation du grand public sur les avantages de la médiation

Si en droit interne, la médiation pénale est en net recul et de moins en moins mandatée par l'institution judiciaire auprès des associations habilitées, il est intéressant de noter qu'au niveau supra national, les modes alternatifs de règlement des litiges sont non seulement d'actualité mais retiennent l'attention particulière des acteurs oeuvrant pour l'efficacité de la Justice.

L'intégralité des lignes directrices sont consultables sur le site de la CEPEJ
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CEPEJ(2007)13&Language=lanFrench&Ver=original&Site=DGHL-CEPEJ&BackColorInternet=eff2fa&BackColorIntranet=eff2fa&BackColorLogged=c1cbe6