La mesure d’intérêt éducatif : une nouvelle mesure pour les enfants en conflit avec la loi
Publié le mardi 07 mai 2024Le ministère de la Justice vient de créer une nouvelle mesure à destination des 13-16 ans qui s’apparente à une mesure de réparation renforcée d’environ 24 à 30 heures d’accompagnement éducatif sur 6 mois. Les contours de cette mesure d’intérêt éducatif sont présentés dans une circulaire signée par le Garde des Sceaux en date du 30 avril 2024.
Circulaire relative à la mise en œuvre de la mesure d’intéret éducatif
La mesure d’intérêt éducatif : Pour qui ?
Pour les jeunes en conflit avec la loi de 13 à 16 ans en alternative aux poursuites et en composition pénale. La circulaire permet également de prononcer cette mesure dans le cadre d’un déferrement.
Dans quel cadre juridique ?
La mesure d’intérêt éducatif s’intègre au sein des stages de citoyenneté ou de formation civique. Le stage de 3/5 jours devient donc une mesure renforcée de 6 mois.
Quel contenu ?
Une mesure en trois temps :
- Une activité réparatrice concrète en lien avec l’infraction commise avec un objectif de resocialisation (20 heures au maximum)
- Une séquence de réflexion sur le vivre ensemble (4 heures)
- Une action de soutien pédagogique en lien avec l’établissement scolaire si besoin (non chiffré)
Une mesure collective ?
La mesure d’intérêt éducatif mixe les temps d’accompagnement individuel et d’accompagnement collectif. Si les temps collectifs sont recommandés, ils ne sont pas obligatoires et ne peuvent pas concernés l’entièreté de la mesure qui doit restée une mesure individualisée.
L’implication des parents ?
Les représentants de l’autorité parentale doivent être impliqués à toutes les étapes de la mise en œuvre de la mesure. Leur accord préalable est nécessaire en alternative aux poursuites et en composition pénale mais pas dans le cadre d’un défèrement.
Qui réalise cette mesure ? Le secteur public ou le secteur associatif ?
La circulaire ne précise pas qui du secteur public ou du secteur associatif de la PJJ réalise la mesure. Dans l’état actuel du droit, les associations dont les services sont habilités à réaliser des stages de citoyenneté ou de formation civique peuvent juridiquement y intégrer la mesure d’intérêt éducatif.
Pour les autres, Citoyens & Justice conseille aux services de réparation pénale de se rapprocher de leur DTPJJ pour solliciter la transformation de leurs arrêtés d’autorisation et d’habilitation de réparation pénale en arrêtés d’autorisation et d’habilitation de réparation, médiation et stage afin d’être prêts à accueillir les jeunes qui leur seront confiés dans ses différents cadres.
Dans tous les cas, que les associations soient déjà ou non habilités à réaliser des stages, la création du contenu de cette mesure demandera d’adapter les prises en charge existantes en lien avec la DTPJJ. Nous ne pouvons que recommander aux associations d’y insérer la prise en considération de la victime qui n’est pas citée dans la circulaire.
Qui paye ?
La mesure est financée par le ministère de la Justice dans le cadre des stages en alternatives aux poursuites et en composition pénale. Le procureur peut décider que tout ou partie du stage sera financé par les détenteurs de l’autorité parentale. Dans ce cas, c’est le procureur qui fixe le montant qui sera payé par les parents.
La mesure est financée entièrement par le ministère de la Justice dans le cadre d’un déférement.
Cette mesure sera décrite, présentée et mise en débat lors de la prochaine commission Justice des Enfants et des Adolescents qui se tiendra à Paris le 16 mai prochain.
