La prescription de l'action publique en matière de viol

Publié le mardi 20 novembre 2007

Accueil ActualitésLa prescription de l'action publique en matière de viol

Étude de législation comparée :
Voir le document sur le site de l'Assemblée Nationale
http://www.senat.fr/noticerap/2007/lc178-notice.html

Partager cet article

Partager sur Facebook

Partager sur Twitter

Partager sur Linkedin