La réforme pénale est parue au J.O. !

A l’occasion de la publication de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation de la peine et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le ministère de la justice revient sur les grands axes de la réforme engagée, les ambitions du texte et les temps forts qui ont pré existé à la promulgation de la loi.

De la préparation de la Conférence de Consensus relative à la prévention de la récidive organisée les 13 et 14 février 2013 à la tenue de la Commission mixte paritaire du 8 juillet 2014, Citoyens et Justice et ses adhérents se sont fortement mobilisés notamment auprès d’un grand nombre de parlementaires, en vue de faire reconnaître la place du secteur associatif socio-judiciaire dans la réforme engagée. 

Si notre fédération ne peut qu’être satisfaite que le législateur ait adopté une disposition confiant la conduite des investigations complémentaires prévues dans le cadre d’un ajournement aux personnes morales habilitées, nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas validé les dispositions votées par le Sénat concernant la conduite par le secteur associatif socio-judiciaire de la nouvelle peine de contrainte pénale (disposition adoptée par le Sénat mais rejetée en commission mixte paritaire). 

Par ailleurs, l’amendement visant le rétablissement du placement à l’extérieur probatoire à la libération conditionnelle des personnes condamnées aux plus longues peines proposé par Citoyens et Justice avec le concours de la FNARS et du Secours Catholique a été adopté par le Sénat et conforté par la commission mixte paritaire.

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