Le défenseur des droits demande une justice adaptée au enfants
Publié le lundi 24 novembre 2025Citoyens & Justice était présent le 19 novembre lors de la remise du rapport du Défenseur des droits sur « le droit des enfants à une justice adaptée » pour lequel nous avions été auditionnés avec l’Uniopss.
Nous vous recommandons la lecture de ce rapport et soutenons fortement les 25 recommandations portées dont certaines reprennent les préconisations de la fédération.
Le défenseur des droits rappelle l’importance de considérer un enfant en conflit avec la loi comme un enfant en danger mais aussi l’importance de renforcer le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse en rendant notamment obligatoire l’habilitation justice au pénal mais aussi au civil.
55% des enfants en conflit avec la loi suivis par l'aide sociale à l'enfance
En effet, la frontière entre civile et pénale est souvent inexistante puisque 55% des enfants en conflit avec la loi sont suivis par l’aide sociale à l’enfance.
Penser les accueils au pénal avant de devenir des placements en urgence par défaut
Le rapport recommande également de penser les accueils au pénal avant qu’ils ne deviennent des placements en urgence par défaut, et préconise l’accueil des enfants en conflit avec la loi dans les maisons d’enfants à double habilitation (civil et pénal).
Extrait du rapport
« Au cours des auditions conduites pour le présent rapport, le manque de places au sein de ces structures, de diversité des structures répondant aux besoins spécifiques des mineurs et de travail en coordination avec les différents interlocuteurs (ASE, PJJ) pour préparer la sortie du mineur de ces dispositifs, a été souligné.
De même, le placement est encore trop souvent uniquement appréhendé sous le prisme de l’urgence, et non, comme y invite le plan d’action national du placement judiciaire 2023-2027 de la PJJ, émis dans la continuité des États généraux du placement d’octobre 2022, comme un levier de l’action éducative au service de la continuité de la prise en charge.
Il est pourtant indispensable, au-delà des hypothèses résiduelles dans lesquelles il doit être prononcé et organisé dans l’urgence, que le placement prenne effectivement toute sa place dans le parcours du jeune.
À ce titre, la coordination entre les établissements et les différents services éducatifs de la PJJ, et entre ces services, joue une place importante, que ceux-ci exercent en milieu ouvert pour intervenir dans l’environnement familial et social des jeunes, auprès des tribunaux, qu’ils proposent des dispositifs d’insertion, ou qu’ils mettent en œuvre des mesures d’investigation éducative.
Divers acteurs regrettent par ailleurs qu’un faible nombre de structures pouvant accueillir des jeunes en matière civile et pénale soient détentrices d’une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire, appelée couramment « habilitation justice ».
Les raisons en sont diverses : lourdeur de la procédure pour le secteur associatif ou défiance de certains conseils départementaux. Or, cette procédure spécifique apporte des garanties de qualité et de contrôle supplémentaires par rapport à la procédure obligatoire d’« autorisation » des établissements et services : elle est plus complète, régulière (tous les 5 ans), et requiert l’avis de l’autorité judiciaire. Il serait opportun, pour un gage de qualité de fonctionnement de ces établissements et services, de rendre obligatoire cette procédure d’habilitation.
Cela nécessiterait cependant de repenser l’articulation entre cette procédure et celle de l’autorisation.
En outre, il pourrait être intéressant que davantage d’établissements, tels que des maisons d’enfants à caractère social (MECS), puissent accueillir des jeunes indistinctement sur le fondement civil et/ou pénal (en détenant une habilitation justice au titre de l’assistance éducative et de la protection judiciaire de la jeunesse), du fait de la similarité du parcours des enfants suivis au civil et au pénal, de leurs vulnérabilités plurielles, avec une visée de non-stigmatisation des jeunes et d’ouvertures des institutions ».
Recommandation 20
Garantir la qualité et l’individualisation de l’accompagnement et de l’accueil des enfants suivis par le secteur public ou associatif de la protection judiciaire de la jeunesse :
- Rendre obligatoire l’habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l’autorité judiciaire et en simplifier la procédure en l’articulant davantage avec celle de l’autorisation des établissements et services concernés ;
- Renforcer la diversité et les modalités d’accueil et d’accompagnement dans un cadre pénal, pour une individualisation renforcée du suivi des jeunes selon leurs besoins (accueils séquentiels, familles d’accueil, hébergement diversifié, lieux de vie et d’accueil, etc.).
La justice réparatrice n’est pas en reste. Les enfants la qualifient de réponse pénale propice à la réflexion.
« Ils appellent à une justice des mineurs qui soit davantage centrée sur l’accompagnement éducatif et la réparation, et qui vise la compréhension de l’enfant auteur et du contexte de son comportement délinquant, plutôt que la seule répression. Pour eux, une justice adaptée doit être : « Une justice explicative, éducative, préventive, cadrante mais bienveillante, accompagnante. Elle doit permettre de réparer. Elle doit permettre une seconde chance. »
Un grand merci aux adhérents de C&J
qui ont participé avec les jeunes qu’ils accompagnent à ce rapport,
AVEDEACJE 27, Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (ADSEA) 86, Association Possible (69), Fondation Olga Spitzer (IDF), Grandir Dignement (Grand Est), Inalta (45).
Nos adhérents ont décidément du talent !
Retrouvez le rapport et ses 25 recommandations
Rapport Enfant | Le droit des enfants à une justice adaptée | 2025
