Le médiateur de la république

Dans son mensuel Médiateur actualité de mars 2007, le Médiateur de la République s'interroge sur la couverture sociale des collaborateurs occasionnels de la Justice et indique qu'il a alerté le Garde des Sceaux sur l'urgence à mettre fin au dysfonctionnement constaté notamment par rapport à la non application du décret n° 2000-235 du 17 janvier 2000.
Ceux qui s'intéressent à l'actualité de Citoyens et Justice savent que la fédération s'est régulièrement exprimée sur ce sujet afin que soit clarifié au regard de la loi la situation des délégués et médiateurs du procureur personnes physiques .
Nous espérons que ce problème sera enfin réglé, presque 7 ans après la date d'août 2000, date d'application du décret sus cité.

Vous pouvez consulter la revue "Médiateur Actualité" n°27 - Mars 2007 à partir du site du Médiateur de la République