Le référentiel des pratiques éducatives relatif au CJPM a été actualisé !
Publié le vendredi 09 décembre 2022La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a actualisé le référentiel des pratiques éducatives.
Retrouvez les modalités d'exercice de la réparation pénale, de la médiation pénale, du travail non rémunéré, des stages, de l'accueil de jour, de la MJIE, etc.
Le référentiel des pratiques éducatives doit permettre à chaque établissement et service habilité Justice d'adapter les prises en charge existantes en fonction du nouveau Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) et de découvrir le contenu des mesures nouvellement créées comme la médiation pénale ou le travail non rémunéré que les services associatifs habilitées justice sur instruction de la PJJ peuvent mettent en œuvre.
A retenir : la possibilité pour le Procureur de proposer la réalisation d’une réparation et d’une médiation pénale conjointement ou successivement pour un même fait en alternative aux poursuites, des stages de formation civique limités à 8 jeunes maximum par session, des TNR qui peuvent être mis en œuvre par le secteur associatif habilité.
