Le Sénat s’inquiète du faible recours aux établissements à double habilitation et à la justice réparatrice
Publié le jeudi 14 décembre 2023Les fédérations et union de l’interfédérale justice (C&J, CNAPE , FN3S et Uniopss) ont rencontré Laurence Harribey dans le cadre de l’élaboration de l’avis de la commission des lois du Sénat sur le projet loi de finances 2024 de la protection judiciaire de la jeunesse. Plusieurs de nos contributions ont été reprises dans l’avis rendu le 29 novembre 2023.
Laurence Harribey, rapporteure livre un avis critique et étayé sur les orientations de la PJJ et leur traduction financière.
"L'investissement substantiel" de 20 nouveaux CEF
Comme la Cour des comptes, Laurence Harribey met en exergue l’ « investissement substantiel » des 20 nouveaux CEF dont 12 devraient ouvrir entre 2024 et 2027 pour un coût moyen de construction réévalué à 6,5 millions d’euros par centre, soit 2 millions de plus que l’estimation réalisée au lancement du programme il y a 4 ans.
Des difficultés conjoncturelles et structurelles
Sans pour autant remettre en cause les constructions déjà engagées, la sénatrice met en exergue la sous-utilisation des centres existants avec un taux de d’occupation en 2022 à 68%. Elles pointent également les difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles auxquelles ces établissements sont confrontés, impactés par l’important turn-over des professionnels, par les placements en situation d’urgence mais aussi par les nouvelles temporalités induites par le CJPM.
En revanche, la sénatrice demande un temps d’arrêt sur les prochains projets afin de tenir compte de l’offre existante de placement dans son ensemble et d’intégrer dans les projets d’établissement les conséquences du CJPM. Elle rappelle aussi « la nécessité d’inscrire les CEF dans une « palette » de réponses possibles et de s’éloigner de la logique actuelle qui tend à faire des CEF une solution « par défaut » loin de le leur philosophie initiale qui en faisait un dernier recours ».
Un impact sur le placement dans les établissements à double habilitation judiciaire civile et pénale
Cette priorisation des CEF a eu un impact visible sur le placement dans les établissements à double habilitation judiciaire civile et pénale. A cet égard, la sénatrice reprend les inquiétudes de l’Uniopss et de Citoyens & Justice et parle d’ « effondrement » de l’hébergement diversifié alors même que ces établissements offrent « une réversibilité des parcours du pénal vers le civil et l’administratif avant de rejoindre le droit commun ».
La justice réparatrice
Même inquiétude sur la faiblesse de la justice réparatrice « insuffisamment utilisée par les magistrats » et peu accessible dans la mesure où elle n’a pas été déployée sur l’ensemble du territoire », malgré des moyens conséquents sous exploités et donc non reconduits à l’identique.
La sénatrice revient également dans son avis sur les difficultés de développer pour la PJJ des partenariats concrets allant au-delà du droit commun tant avec les armées que pour la thématique de la santé ou de l’insertion par le sport.
Elle salue néanmoins les efforts
pour améliorer l’attractivité des métiers
sans que l’on puisse à ce jour en mesurer les effets.
L’avis se termine sur la mise en place de la réserve de la PJJ dont la sénatrice demande une évaluation pour 2024 et sur les difficultés du logiciel Parcours qui selon la Cour des comptes ne sera pas déployé pleinement et notamment dans les associations avant 2032.
