Les projets d’établissements et de service à l’heure de l’évaluation de la qualité

Le décret reprend à son compte un bon nombre des procédures à mettre en place pour répondre aux critères notamment impératifs mais également standards élaborés par la Haute Autorité de Santé et qui devront donc être décrites dans les projets d’établissement et de service.
D’une durée de 5 ans, ils doivent être réalisés ou amendés après consultation des personnes accompagnées dans un format adapté.

Consulter le Décret

Il contient a minima :

• Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées,
• La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance,
• Les moyens de repérage des risques de maltraitance, 
• Les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance et notamment la réalisation d’un bilan annuel portant sur les situations survenues dans l’établissement ou service. 
• Les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, 
• Les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle, 
• L’autorité extérieure mentionnée à l’article L. 311-8 et les modalités dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à elle en cas de difficulté, 
• Les critères d’évaluation et de qualité et notamment les objectifs d’évolution, de progression et de développement de la qualité de l’accompagnement.