Les propositions de Citoyens & Justice relatives au projet de loi intégrale sur les VSS

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Cette loi donne la priorité à la protection des victimes contre les violences sexistes et sexuelles avec l’objectif d’être complète dans le champ de la prévention.

Mais à notre sens, il manque à cette proposition de loi l’indispensable renforcement de l’accompagnement socio-éducatif des auteurs (déjà pointé lors du Grenelle contre les violences conjugales de 2019), ainsi que l’accompagnement dans la durée des mineur.e.s devenu.e.s majeur.e.s, qu’ils ou qu’elles soient victimes ou auteur.e.s.

A l’aune de son expérience de terrain, La fédération Citoyens & Justice, porte depuis plus de 40 ans l’idée que pour protéger les victimes, prévenir les passages à l’acte et lutter contre la récidive, l’accompagnement social et éducatif des personnes en contexte judiciaire pénal est plus efficace que la seule réponse répressive.
Ce postulat fondé sur des décennies de pratiques professionnelles et étayé par les données disponibles, s'applique pleinement aux auteurs de violences sexistes et sexuelles (VSS) et, plus largement, aux violences intrafamiliales (VIF). C'est précisément parce que nous plaçons la protection des victimes au coeur de nos priorités qu’il nous semble également fondamental d’intégrer à une future loi intégrale le volet prévention et accompagnement des auteurs de VSS.

Qu’il s’agisse de prévention primaire ou secondaire, une politique sociétale globale de lutte contre ces violences ne peut faire l’impasse sur les causes profondes qui conduisent les auteurs - les hommes principalement - à perpétrer ces violences, et sur les actions à mettre en oeuvre auprès d’eux pour les responsabiliser et choisir le chemin de la résilience pour les victimes et de la désistance pour les auteur.es.

DES AVANCÉES SIGNIFICATIVES

Nous saluons, entre autres choses, la mise en oeuvre de juridictions et d’unités de police spécialisées (art.1 et 5), ainsi que d’un socle minimal d’enquête (art.2), le transfert de l’ordonnance provisoire de protection vers le procureur (art.10), l’extension du principe de prescription glissante à toutes les VSS (art.13).

Nous saluons également la reconnaissance du statut d’enfant des mineur.es de plus de 15 ans exploité.es sexuellement (art.22), la possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle sans condition de ressource pour les victimes (art.11), la possibilité de recours à un avocat dès le dépôt de plainte (art.8), la possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle sans condition de ressource pour les victimes et les auteurs mineurs (art.18), ainsi la possibilité de se constituer partie civile pour les associations (art.4).

Par ailleurs, ce texte, en proposant également une pénalisation des actes de violence en ligne (Titre II - chapitre IV), permet à la justice d’enfin combler ce vide juridique et de protéger les victimes jusqu’alors démunies face à ces nouvelles formes d’agressions particulièrement traumatisantes y compris de par leur caractère pérenne (non-effacement des images et messages diffusés).
Le titre III n’appelle pas de commentaires particuliers de notre part.

DES MODIFICATIONS À APPORTER AU TEXTE ET DES AJOUTS NÉCESSAIRES

Si certains articles doivent à notre sens être modifiés ou questionner plus largement, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales (article 14), les mesures alternatirves aux poursuites (article 16) ou la suppression de la clause Roméo et Juliette (article 29), nous proposons des ajouts qui nous semblent nécessaire afin d'assurer une meilleure prise en charge des auteurs de violences sexistes et sexuelles, qu'ils soient majeurs ou mineurs.

On peut citer en synthèse de nos propositions :

• Systématiser un accompagnement spécialisé / adapté / renforcé des auteurs de VSS
• Assurer la formation continue des professionnel.le.s
• Intégrer une véritable dimension éducative (prévention primaire)
• Inscrire dans la loi que le viol d'un enfant de plus de 15 ans devrait être considéré comme une circonstance aggravante de l’infraction.
• Proposer des réponses pénales dans lesquelles coercition et éducation se complètent
• Développer les processus de justice restaurative pour les victimes et les auteurs
• Apporter des clarifications entre violences sexistes et violences sexuelles
• Intégrer une analyse genrée dans l'analyse des VSS
• En matière de VSS intrafamiliale, proposer une évaluation socio-éducative de la situation familiale
• Prévoir des fiches réflexes à destination magistrat.e.s et particulièrement du parquet pour adapter les réponses

Pour les enfants auteurs:

• Privilégier la réparation pénale et la médiation poru les infractions de violences sexistes et sexuelles à bas spectre
• Créer dans le cadre des poursuites à tous les stades de la procédure une réparation pénale renforcée
• Créer un accompagnement spécifique pour les enfants de moins de 13 ans
• Développer des services d'AEMO spécifiques à destination des enfants victimes et auteurs d'infractions à caractère sexuel

Pour les jeunes majeurs :

Les 18-25 ans ne font l'objet d'aucune disposition spécifique, alors qu'ils constituent une population particulièrement exposée - le texte lui-même rappelle que 60% des victimes de violences sexuelles avaient moins de 25 ans en 2021.

Par ailleurs, les associations du réseau de la fédération nous font remonter la difficulté d’accompagner au-delà de 18 ans les victimes et les auteurs d’inceste et d’exploitation sexuelle alors même que le suivi est en cours et le lien éducatif actif et sécurisant pour ces jeunes en situation d’extrême vulnérabilité.

Un service d’AEMO du réseau est financé jusqu’aux 19 ans des jeunes incestés, la PJJ appelle à transférer au SPIP les jeunes de plus de 19 ans dont elle a pourtant le suivi (note du 23 juin 2026).
Nous savons pertinemment que l’accompagnement de ces jeunes majeurs ne sera pas le même dedans ou en dehors du dispositif de la protection de l’enfance administrative et judiciaire (civile et pénale) avec des risques de récidive ou de re-victimisation importante qu’il convient de limiter. Il est primordial d’accompagner les victimes et les auteurs repérés durant leur minorité jusqu’au bout si on souhaite être efficace d’abord sur le plan humain et social mais aussi sur le plan économique.

Nous défendons deux principes simples :

• En priorité, assurer la protection que l’on doit aux enfants et aux femmes victimes de ces violences.
  Les associations et dispositifs d’aides aux victimes doivent être financées à la hauteur de ces enjeux.
• Le deuxième principe est l’indispensable accompagnement social et médico-social des auteurs, sans lequel la prise de conscience serait impossible et l’entrée dans un parcours de désistance un espoir vain. Si la prison peut sembler pour les victimes une réponse adaptée à leur souffrance qu’il faut entendre, toutes les études dans le domaine montrent l’inefficacité totale de cette dernière pour lutter contre la récidive.

Lire notre communiqué de presse du 8 juillet 2026