Lettre n°04/11 - Tarification des enquêtes sociales en matière civile
Publié le lundi 17 janvier 2011Bonjour,
Nous vous informons de la parution du décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011modifiant le décret 2009-285 du 12 mars 2009 ainsi que l’arrêté du 13 janvier 2011 fixant la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
L’arrêté du 13 janvier fixe dorénavant la tarification des enquêtes sociales en matière civile à 700 € pour une personne morale au lieu de 500 € précédemment.
En outre, il fixe une indemnité forfaitaire de déplacement de 50 €.
Compte tenu de ces tarifs qui ne répondent pas aux demandes des représentants associatifs qui ont longuement négocié avec le Ministère de la Justice sur ce sujet, la fédération Citoyens et Justice se rapprochera de l’inter associatif (CNAPE, FN3S, UNIOPSS) afin d’envisager les suites à donner à ces nouvelles dispositions.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Denis L’HOUR
Directeur Général
