Lettre n°13/10 - Violences au sein du couple

Bonjour,

Nous vous informons que la Cour de cassation a rendu, le 16 décembre 2009, un arrêt susceptible d’avoir de graves conséquences concernant le traitement des violences au sein du couple.

Selon la Cour de cassation, les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, commises par un ancien concubin sont constitutives non pas d’un délit mais d’une contravention, même si elles sont commises en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

Considérant les risques de cette jurisprudence, Citoyens et Justice, en partenariat avec le CNIDFF, a proposé le dépôt d’un amendement à la proposition de loi qui va être débattue à l’Assemblée Nationale le 25 février 2010. Nous reviendrons prochainement sur cette proposition de loi sur laquelle nous nous sommes fortement mobilisés.

Nous avons soumis cette proposition d’amendement à Mme Michèle ALLIOT MARIE, Ministre de la Justice.

Par ailleurs, nous vous communiquons les courriers que nous avons adressés à la présidente et aurapporteur de la commission qui nous ont auditionnés le 13 janvier 2010 à l’Assemblée Nationale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez bien entendu appuyer notre démarche en sollicitant l’intervention des parlementaires avec qui vous travaillez régulièrement dont certains sont peut être membres de cette commission.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugerez utile.

Bien cordialement

 Denis L’HOUR
 Directeur Général