Lettre n°15/11 - Circulaire PJJ Tarification 2011

Bonjour,

Nous vous faisons parvenir ci-après un extrait du discours du Ministre de la Justice prononcé vendredi 18 mars 2011 lors des 31ème assises du Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert (CNAEMO).Le ministre expose très clairement qu’il a demandé au directeur de la PJJ de différer la date butoir du 30 juin concernant l’application de la circulaire de la PJJ sur la tarification 2011, jusqu’au 31 décembre 2011, indiquant qu’il souhaitait que ces six mois supplémentaires soient mis à profit pour reprendre la dynamique de négociation.

On ne peut être que satisfait de cette déclaration qui fait suite aux actions et à la détermination des fédérations et unions nationales (CNAPE, UNIOPSS, FN3S, Citoyens et Justice) (cf. lettres aux adhérentes n°03/11, n°05/11, n°09/11, n°10/11, n°11/11).

Cette démarche commune trouve aujourd’hui une issue positive car elle a été appuyée par la mobilisation de plus d’une centaine d’associations de l’ensemble des réseaux et de nombreuses organisations nationales qui ont saisi le Garde des Sceaux, l’interrogeant sur les conséquences néfastes de l’application de cette circulaire sur la qualité d’intervention auprès des jeunes et des familles.

Pour la fédération Citoyens et Justice qui promeut depuis de nombreuses années une politique partenariale forte, cette démarche conjointe, fruit d’un travail de concertation préalable, est une orientation à poursuivre et à développer.
Elle vise à mieux faire reconnaître la richesse du travail des associations dans la mise en œuvre des politiques publiques et leur participation essentielle et ce depuis de nombreuses décennies, aux équilibres de la société française.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile

Bien Cordialement,

 
 Denis L’HOUR 
 Directeur Général

Extrait du discours de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux :

« Les orientations contenues dans la circulaire du 7 février relative à la tarification, notamment celles concernant l’application des dispositions de la nouvelle mesure judiciaire d’investigation éducative, vous posent des difficultés. Je l’ai bien compris ; vous êtes nombreux à m’avoir adressé des courriers sur cette question.

Je souhaite vous dire que je comprends ces difficultés et que j’ai demandé au directeur de la PJJ de différer de quelques mois la date butoir du 30 juin à laquelle cette mesure devait se substituer définitivement aux enquêtes sociales et à la mesure d’investigation dite « I.O.E. ».

Ainsi, jusqu’au 31 décembre, les magistrats pourront continuer de prescrire les deux anciennes mesures. En revanche, dès le 1er janvier 2012, soit au terme d’une année complète de transition, la nouvelle « mesure judiciaire d’investigation éducative » devra être prescrite seule, à la place des deux précédentes.

Je souhaite bien évidemment que ces six mois supplémentaires soient mis à profit pour reprendre la dynamique de négociation, dont je sais bien sûr qu’elle n’est pas interrompue.

Sur le fond, je vous le redis, nous n’avons pas le choix : nous devons mieux utiliser l’argent public, en mutualisant toujours plus nos forces et en concentrant les moyens que nous donne le Parlement sur le cœur de la mission : aider, accompagner toujours mieux ces jeunes qui sont notre avenir.

Mais dans la forme, je souhaite que la concertation produise tous ses effets ;  j’attache du prix à ce qu’une authentique complémentarité soit maintenue entre le secteur public de la PJJ et vos associations qui ont souvent eu le rôle précurseur qu’on leur connait. Il y aura de la concertation parce que j’y suis attaché.

***

C’est grâce à l’échange, et à la compréhension mutuelle, que nous pourrons surmonter les difficultés et que nous serons en mesure d’améliorer la politique de protection de l’enfance ô combien sensible et nécessaire. Je sais pouvoir compter sur votre sens du dialogue et vous pouvez compter sur mon écoute pour faire toujours progresser vos cadres d’action. »