Loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants
Publié le jeudi 07 juillet 2005La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2011.
Vous pouvez retrouver ci-dessous l'intégralité de cette loi et ci-après un article paru sur le site internet du Ministère de la Justice.
Loi : Loi 2011-1940.pdf
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