[Loi intégrale contre les VSS] Notre tribune publiée dans Le Monde
Publié le mercredi 30 septembre 2026La fédération a publié une tribune dans Le Monde, dans laquelle nous rappelons qu’“une loi qui protège les victimes sans jamais s’attaquer à la prise en charge des auteurs n’est pas une loi intégrale. L’enjeu n’est pas de choisir entre les victimes et les auteurs. L’enjeu est de réduire les violences.”
PROPOSITION DE LOI CONTRE LES VSS : UNE LOI QUI PROTEGE LES VICTIMES SANS JAMAIS S'ATTAQUER A LA SOURCE DU PROBLEME N'EST PAS UNE LOI INTEGRALE.
La loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles arrive à l'Assemblée nationale, portée par la mémoire des drames qui ont bouleversé notre société ces derniers mois et met en lumière, une fois de plus, le caractère systémique de ces violences. Les député·e·s qui vont l'examiner tiennent entre leurs mains une loi qui pourrait faire date. Ils ont aussi la responsabilité de ne pas la laisser inachevée.
Le texte contient des avancées réelles : juridictions et unités de police spécialisées, socle minimal d'enquête, prescription glissante étendue à toutes les VSS, reconnaissance du statut d'enfant pour les mineurs de plus de 15 ans exploités sexuellement, accès à un avocat dès le dépôt de plainte, pénalisation des violences en ligne. Nous les soutenons sans réserve, comme nous soutenons l'urgence de mieux financer les associations d'aide aux victimes.
Mais un angle mort menace l'ambition même de cette loi : rien, absolument rien, n'y est prévu pour la prise en charge et l'accompagnement social des auteurs de violences sexuelles ou intrafamiliales. Disons-le sans détour : une loi qui protège les victimes sans jamais s'attaquer à la prise en charge des auteurs n'est pas une loi intégrale.
L’enjeu n’est pas de choisir entre les victimes et les auteurs. L’enjeu est de réduire les violences.
En cas de violences, éloigner l'auteur est, bien sûr, la première nécessité, et la prison doit continuer de jouer son rôle de protection de la victime et de la société. Mais en faire l'alpha et l'oméga de cette protection est une erreur, comme de nombreuses études permettent aujourd'hui de le mesurer : l'incarcération, seule, renforce les postures sexistes et la haine des femmes, en particulier chez les hommes violents envers leur conjointe. Punir sans accompagner, c'est parfois préparer la sortie d'un homme plus dangereux qu'à son entrée.
À chaque étape de la procédure, la question doit donc être posée : comment engager ces hommes dans un parcours de désistance et de réinsertion ? Il ne s’agit ni d’excuser des faits, ni de les minimiser, mais c'est la condition d'une protection durable des victimes. Le Canada, la Belgique, la Suisse ont développé, avec des résultats documentés, des dispositifs de prise en charge renforcée. Nous avons proposé à plusieurs reprises au ministère d'engager ce chantier. Les associations, partenaires historiques des juridictions, sont prêtes à organiser ce suivi en milieu ouvert, avant le jugement comme après la détention. Il ne manque qu'une décision politique.
Nos propositions afin de compléter cette proposition de loi sont concrètes : accompagnements spécialisés et renforcés systématisés pour les auteurs de VSS, viol d'un enfant de plus de 15 ans érigé en circonstance aggravante, réponses pénales où coercition et éducation se complètent, analyse genrée intégrée à l'analyse des VSS, accompagnement spécifique pour les moins de 13 ans, et une attention enfin portée aux 18-25 ans, grands oubliés du texte alors qu'ils constituent une population particulièrement exposée. La prise en charge précoce des hommes qui présentent des signes aujourd'hui
bien identifiés de passage à l'acte est, elle aussi, totalement absente de ce projet de loi. Nous savons repérer ces signaux ; nous n’avons toujours pas, dans la loi, les moyens d’agir dessus.
La réponse, enfin, ne peut être seulement judiciaire. La montée des masculinismes, en particulier chez les jeunes, appelle une politique active de prévention et d'éducation dès le plus jeune âge — consentement, cyberviolences, éducation aux relations —, sur le modèle de ce que l'Espagne a su mettre en oeuvre. Là encore, il faudra des moyens, pas seulement des déclarations d'intention.
Une loi se mesure aussi à ce qu’elle permet d’éviter.
Les constats sont posés depuis longtemps. Associations, chercheuses et chercheurs ont tracé les voies d'une politique de lutte contre les VSS qui soit à la hauteur. En laissant de côté ce levier, cette loi manque son objectif affiché d'être pleinement intégrale. Renvoyer ces mesures à un futur texte ou au prochain projet de loi de finances serait une illusion dans le contexte politique actuel — et un renoncement dont les victimes de demain paieraient le prix.
Le courage avec cette loi, c’est de regarder en face une réalité moins visible et peut-être politiquement plus difficile : les violences ne disparaîtront pas uniquement parce que nous aurons mieux puni ceux qui les commettent, ni parce que nous aurons protéger plus efficacement les victimes.
Mesdames et messieurs les député·e·s, vous avez, avec ce texte, une chance historique, mais aussi une responsabilité immense. Si les mesures concernant la prise en charge des auteurs devaient rester absentes du coeur de cette loi, ce ne serait pas un oubli technique : ce serait un choix, et un choix délétère pour celles et ceux qui luttent au quotidien contre ce fléau, mais surtout pour les victimes.
Protéger les victimes, c'est aussi prendre en charge les auteurs. D'autres pays l'ont compris. À nous de l'entendre enfin — et de donner aux acteurs de terrain les moyens d'agir.
Signataires :
Marielle Thuau, présidente de la fédération des associations socio-judiciaires Citoyens & Justice
Stéphane Landreau, directeur général de Citoyens & Justice
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Auditionnée le 14 septembre dernier par l’un des rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la nouvelle version de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, Citoyens & Justice a proposé 8 amendements visant à modifier et compléter le texte.
