Loi intégrale relative à la lutte contre les VSS : 8 amendements proposés par Citoyens & Justice
Publié le mardi 22 septembre 2026Auditionnée le 14 septembre dernier par l’un des rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la nouvelle version de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, Citoyens & Justice a proposé 8 amendements visant à modifier et compléter le texte.
Des évolutions positives, qui appellent néanmoins à des modifications.
Nous vous avions déjà transmis le 9 juillet dernier un document d’analyse relatif à la première version de la proposition de loi, comprenant nos interrogations et demandes de modifications. La fédération, qui soutient pleinement l’objectif de cette loi intégrale, a fait part au rapporteur
de sa satisfaction quant à l’évolution du texte sur certains points durant l’été. C’est le cas notamment pour ce qui concerne les mesures alternatives aux poursuites (actuel article 13, ex 16). En effet, si ces dernières étaient exclues pour l’ensemble des crimes et délits, l’interdiction se limite désormais aux faits les plus graves (viols, agressions sexuelles, ...), les alternatives aux poursuites restant possibles pour les faits du bas du spectre, respectant la graduation et l’individualisation de la réponse pénale que nous appelions de nos voeux.
C’était aussi le cas de la clause dite «Roméo et Juliette» (article 17, ex 29) qui dans la première version était supprimée, ce qui reposait de fait la question du consentement pour les jeunes de moins 15 ans. Cette clause a été réécrite de manière à écarter ce risque.
Par contre, la nouvelle version du texte supprime la possibilité d’accès à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les enfants auteurs, tout en la maintenant pour les enfants victimes. Il nous paraît de notre côté essentiel pour les droits de la défense de mineurs, qui peuvent par ailleurs être ou avoir été victimes eux-mêmes, de réintroduire cette garantie d’un procés équitable. D’autres aspects du texte ont appelé de notre part des demandes de modifications, ce qui nous a conduit à proposer 8 amendements au texte que vous retrouverez ci-dessous.
NATURE DES AMENDEMENTS PROPOSÉS :
- 4 AMENDEMENTS ADDITIONNELS (concernant l'article 2 et l'article 4)
- 3 AMENDEMENTS DE MODIFICATION (concernant l'article 5, 16 et 31)
- 1 AMENDEMENT DE SUPPRESSION (concernant l'article 35)
Plusieurs amendements concernant la justice des enfants et des adolescents sont proposés conjointement avec l'Uniopss.
Une loi loin d’être intégrale.
Enfin, et surtout, le texte déposé le 11 août dernier ne prévoit toujours aucune mesure visant à la prise en charge des auteurs, condition pourtant reconnue comme nécessaire à la protection des victimes depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019. Renvoyer ces éventuelles mesures au projet de Loi de finances ou à un éventuel autre projet de Loi, nous paraît illusoire dans le contexte politique actuel.
Nous avons donc formulé également 3 amendements en ce sens (voir détail ci-après) afin de compléter et renforcer les accompagnements socio-éducatifs des auteurs, qu’ils soient mineurs ou majeurs, conformément, entre autres, aux recommandations du GREVIO.
Les prochaines étapes.
La commission spéciale va désormais examiner les amendements au texte initial et proposer un texte qui sera ensuite examiné par les député.e.s, à priori début octobre. D’ici là nous saurons si nos amendements ont été retenus. Si ce n’était pas le cas nous interpellerions les parlementaires afin qu’ils déposent ces amendements en séance.
Source : Loi intégrale
Lire notre communiqué de presse du 8 juillet 2026
