Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Publié le vendredi 09 juillet 2010
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Numéro : JUSX1007012L
Vous trouverez ci-dessous la loi n°2010-769 du 9 juillet parue au JO le 10 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Télécharger la loi : Loi 2010_769_09072010_violences.pdf
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