Loi portant adaptation de la justice aux évolution de la criminalité
Publié le mercredi 10 mars 2004Numéro : 2004-204
Consultez la loi dite "Perben II" sur le site de Légifrance en cliquant ci-dessous :
Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300028L





