Loi portant adaptation de la justice aux évolution de la criminalité

Publié le mercredi 10 mars 2004
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Numéro : 2004-204

Consultez la loi dite "Perben II" sur le site de Légifrance en cliquant ci-dessous :

Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300028L

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