Loi sur ESS, adoptée par le parlement

Le parlement a définitivement adopté le lundi 21 juillet 2014 la loi concernant l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)….Ce texte entend, notamment favoriser le développement de ce secteur.

Ce texte définit l’ESS comme un modèle entrepreneurial adapté à tous les secteurs d’activité humaine qui concilient des exigences de solidarité, des objectifs de long terme et des performances économiques. Appartiennent au champ de l’ESS les organismes poursuivant un objectif d’utilité sociale, notamment les associations qui devront remplir les conditions suivantes :

• Apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité liée à leur situation économique ou sociale, à leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social ;
• Contribuer à lutter contre les exclusions sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, au développement du lien social et au renforcement de la cohésion territoriale ;
• Participer au développement durable

La subvention est également consacrée dans la loi qui, en lui donnant une définition légale, reconnait et sécurise ce mode de contractualisation.

Dans le but de promouvoir le secteur de l’ESS, la loi crée au niveau national une Chambre française de l’ESS qui assurera la représentation des intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics nationaux.

Enfin, le volontariat de service civique réservé aux plus de 25 ans devient le volontariat association. Ces contrats souscrits pour une durée de 6 à 24 mois pourront être proposés par les associations et fondations reconnues d’utilité publique agréées.