Loi sur la formation professionnelle
Publié le mardi 27 juillet 2010La loi parue le 25 novembre dernier au Jo transpose l’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009. Certaines des dispositions doivent être précisées par décret et visent à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme.
Elles s’articulent autour de 3 grands axes :
* Simplifier et développer les outils de la formation
* Sécuriser les parcours professionnels
* Réorganiser la filière de la formation professionnelle
Nous sommes dans l’attente de nombreux décrets, vous trouverez en fin de document un récapitulatif des parutions.
Les éléments ci-dessous recensent les points saillants de cette loi qui pourraient vous concerner, nous vous invitons à consulter les liens que nous avons sélectionnés à votre attention ; ces liens peuvent apparaitre dans vos favoris ou encore vous alerter sur de nouvelles informations grâce au flux RSS.
Cette loi impacte notamment :
Portabilité du DIF (Droit Individuel à la Formation)
Les droits DIF du salarié seront désormais utilisables après son départ de l’entreprise :
* soit pendant la 1ère moitié de sa période d’indemnisation chômage
* soit pendant les 2 ans suivant son embauche chez un nouvel employeur
Les conditions sont les suivantes :
* La rupture du contrat de travail ouvre droit à l’indemnisation chômage
* Le contrat n’a pas été rompu pour faute lourde
* Autre contexte que celui d’une arrivée à terme d’un CDD
Cette mesure aura 3 conséquences dans la gestion de la paie :
* L’employeur devra mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié et l’OPCA dont il dépend
* Lors d’une formation DIF chez le nouvel employeur, il faudra en priorité solder les anciens droits acquis auprès de l’employeur précédent
* Il devient possible de provisionner en comptabilité les droits DIF à transférer en cas de départ
http://www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=387
Elargissement du CIF (Congé Individuel à la Formation)
Dès 1 an d’ancienneté, un salarié pourra demander la prise en charge des coûts pédagogiques uniquement par l'OPACIF, pour effectuer une formation hors temps de travail.
Il n’y a donc pas d’obligation :
* pour le salarié : de poser un congé spécifique
* pour l’employeur : de rémunérer cette période de formation
Le bilan d'étape professionnel devient obligatoire
Ce nouveau dispositif est mis en œuvre par l’employeur à la demande du salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il doit permettre au salarié d’établir un diagnostic de ses compétences professionnelles, ainsi que de définir des objectifs de formation.
L’employeur peut ainsi relier le projet du salarié à la stratégie de gestion prévisionnelle des carrières de l’entreprise. Le bilan est renouvelable tous les 5 ans.
http://www.lentreprise.com/3/1/3/le-bilan-d-etape-professionnel-devient-obligatoire_22078.html
http://www.droit-de-la-formation.fr/?Bilan-d-etape-professionnel
L’entretien professionnel
Il est destiné à tout salarié :
* des entreprises de 50 salariés et plus
* atteignant l’âge de 45 ans
Son objet est d’informer le salarié de ses droits en matière d’accès :
* à un bilan d’étape professionnel,
* à un bilan de compétences,
* à une action de professionnalisation.
Il doit être organisé par l’employeur dans l’année qui suit le 45ème anniversaire du salarié.
http://www.pratiques-de-la-formation.fr/Comment-s-organiser-pour-mettre-en.html
Le Passeport Orientation et Formation
La réforme généralise l’actuel passeport formation à l’ensemble des salariés, quelque soit le secteur d’activité. Ce document recense, à l’initiative du salarié :
* Les informations recueillies à l’occasion d’entretiens professionnels, d’un bilan de compétence ou d’un bilan d’étape professionnel,
* Les formations suivies et les qualifications obtenues,
* Les connaissances, compétences et aptitudes mises en œuvre.
http://www.passeportformation.eu/
Simplification du plan de formation
Le plan de formation contenait jusqu'ici 3 catégories d’actions.
Désormais :
* Les catégories 1 (actions d’adaptation) et 2 (évolution des emplois ou maintien dans l’emploi) sont fusionnées ;
* La catégorie 3 (actions de développement des compétences) devient catégorie 2
Les actions de la nouvelle catégorie 1 constituent officiellement un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.
Stage
La durée du stage rendant obligatoire le versement d’une gratification aux stagiaires passe de 3 à 2 mois consécutifs.
Formation des bénévoles
Depuis la loi du 24 novembre 2009 (art. 45), les formations destinées à permettre aux bénévoles d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation imputables pour l'entreprise coopérative, associative ou mutualiste et pouvant être prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca).
La deuxième condition cumulative qui exigeait du bénévole d'avoir le statut de « cadre » a été supprimée par la loi.
Article L.6331-20 du Code du travail
Source : Les Fiches pratiques de la formation continue 2010 Edition Centre INFFO
Autres sites conseillés
http://www.orientation-formation.fr/
Accéder aux décrets
* http://www.droit-de-la-formation.fr/?-La-loi-et-ses-decrets-
