Loi sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples
Publié le jeudi 15 juillet 2010Le 10 juillet dernier, est parue au journal officiel la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Les principales dispositions de cette loi s'appliquent aux personnes en couple mais également aux "ex", à savoir anciens conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.
Voici quelques dispositions incluent dans cette loi :
* Une ordonnance de protection pourra être délivrée, en urgence, par le juge aux affaires familiales, lorsque :
- les violences mettent en danger la victime ou les enfants
- une personne majeure est menacée de mariage forcé
Cette disposition rentrera en vigueur à compter du 1er octobre 2010. Saisi par la personne en danger ou par le parquet, le juge pourra prononcer, à l'égard de l'auteur, des obligations ou des interdictions (domicile familial, autorité parentale), sous peine de sanctions pénales.
La victime pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle et, si besoin, dissimuler sa résidence.
La durée des mesures est de 4 mois, prolongeable si une requête en divorce ou en séparation est déposée.
* Une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSE) est prévue :
- pour une personne mise en examen pour des violences au sein du couple punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement
- pour une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire afin de vérifier le respect de l'interdiction de paraître au domicile de la victime.
* Un dispositif de télé protection pourra , sous certaines conditions, être proposé à la victime qui sera équipée d'un téléphone portable lui permettant d'alerter les forces de sécurité en cas de violation des obligations imposées à l'auteur. Ces dispositions, à préciser par arrêté, seront expérimentales durant 3 ans.
* La délivrance d'un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences est prévue par ce texte, y compris, sous certaines conditions, pour les personnes en situation irrégulière.
* Le délit de violences psychologiques sera désormais constitué par le fait de harceler son cojoint (ou son ex) "par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale".
Les peines seront de 3 ans et 45 000 € d'amende si les faits ont entrainé une ITT inférieure à 8 jours et de 5 ans et 75 000 € dans le cas d'une ITT supérieure à 8 jours.
* Une formation spécifique sera mise en place auprès des professionnels intervenant dans le champ des violences faites aux femmes et des violences au sein du couple.
