Mesures post sententielles - le guide des mesures socio-judiciaires évolue !

La promulgation de la loi du 03 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a conduit Citoyens et Justice à actualiser les trois fiches signalétiques et les trois référentiels concernant les mesures post sententielles du Guide des mesures socio-judiciaires : 

Lire l'ensemble des fiches signalétiques et référentiels